### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence**: - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève - QUE 2228 2. **Objectif principal**: - Obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur des questions d'éclaircissement concernant les procédures de contrôle existantes. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le signataire, Skender Salihi, soulève des préoccupations quant à l'efficacité et la systématicité des contrôles de l'OCPM, en particulier en ce qui concerne les domiciles déclarés dans des zones industrielles. Il n'y a pas d'indication de majorité ou de minorité dans les extraits. 5. **Implications principales de ce projet**: - La transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B sont essentielles pour maintenir la confiance du public dans les institutions. Le document appelle à des mesures pour renforcer les contrôles et garantir que l'attribution des permis B respecte les conditions légales.