**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025  

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité et la légalité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française, qui pourraient avoir des adresses fictives ou non conformes.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des informations sur les vérifications mises en place par l’OCPM, ainsi que des mesures que le Conseil d’Etat pourrait prendre pour renforcer les contrôles relatifs à l’attribution des permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document soulève des préoccupations quant à l’efficacité et la systématicité des contrôles réalisés par l’OCPM. Il n’y a pas de mention de majorité ou de minorité dans les opinions exprimées.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le document appelle à une clarification des pratiques de contrôle de l’OCPM et à des actions potentielles pour améliorer ces processus.