### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2026 (LBu-2026) **Référence :** PL 13693 **Date de dépôt :** 18 septembre 2025 ### 2. Objectif principal L'objectif principal de ce projet de loi est d'établir le budget administratif de l'État de Genève pour l'exercice 2026, autorisant l'engagement des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée Le projet de loi propose les éléments suivants : - **Perception des impôts :** Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur. - **Budget :** Le budget de l'État de Genève pour 2026 est annexé à la loi. - **Fonctionnement :** Les charges sont estimées à 11 241,1 millions de francs, tandis que les revenus s'élèvent à 10 831,7 millions de francs, entraînant un excédent de charges de 409,4 millions de francs. - **Investissements :** Les dépenses d'investissement sont fixées à 853,0 millions de francs, avec des investissements nets de 826,6 millions de francs. - **Emprunts :** Le Conseil d’Etat est autorisé à émettre des emprunts pour assurer l’exécution du budget. - **Garantie de l'État :** Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’État est fixé pour 2026. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) Le document présente une analyse des défis financiers, indiquant un projet de budget fortement déficitaire de 409,4 millions de francs, dû à une augmentation des charges totales qui dépasse la croissance des revenus. Le Conseil d’Etat souligne la nécessité d'agir pour freiner la croissance des charges afin de maintenir la stabilité financière. Il est également mentionné que des mesures ont été adoptées pour compenser la progression des charges. ### 5. Implications principales de ce projet Les implications principales de ce projet incluent : - Un déficit budgétaire significatif qui nécessite des mesures d'économies pour garantir la stabilité des finances publiques. - La nécessité d'une gestion rigoureuse des dépenses, en particulier des charges contraintes et mécaniques, qui augmentent principalement en raison de la croissance démographique et des obligations fédérales. - Un engagement à maintenir une politique d'investissement ambitieuse malgré le déficit, en allouant des ressources à des priorités stratégiques telles que la transition écologique et la transformation numérique.