### Résumé du projet de loi 10843-B 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** **PL 10843-B** - Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier. 2. **Objectif principal** L'objectif principal du projet de loi 10843-B est de modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier, en créant une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le projet de loi propose de reclasser certaines parcelles en zone de développement, ce qui implique la nécessité de réaliser un plan localisé de quartier (PLQ) pour cette zone. Cela permettrait de contrôler la densité de construction, le type de logements, et d'assurer la cession gratuite de terrains au domaine public pour les infrastructures. En revanche, la zone ordinaire, qui pourrait être envisagée par certains députés, ne nécessite pas de PLQ et permettrait une urbanisation plus rapide, mais sans les mêmes contrôles sur les prix et types de logements. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : Le rapport de majorité, présenté par M. Christian Dandrès, soutient le maintien du projet de loi tel quel, en soulignant les avantages d'une zone de développement pour garantir une densité adéquate et un urbanisme cohérent. - **Rapport de première minorité** : M. Christina Meissner exprime des réserves sur le projet, suggérant que le déclassement en zone ordinaire pourrait permettre une construction plus rapide et moins de blocages. - **Rapport de seconde minorité** : M. Benoît Genecand critique également le projet, mettant en avant les risques de morcellement et de qualité d'urbanisme en cas de déclassement en zone ordinaire. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales du projet de loi incluent : - La possibilité d'une densification contrôlée et d'une meilleure planification urbaine grâce à l'obligation d'un PLQ en zone de développement. - Un risque potentiel de ralentissement de la construction si le projet est modifié pour permettre une zone ordinaire, qui pourrait nuire à la qualité de l'urbanisme et à la cohérence des projets. - La question de la gestion des droits à bâtir et des infrastructures publiques, qui pourrait être affectée par le choix entre zone de développement et zone ordinaire.