### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - **Titre** : Projet de loi 10843-B - **Référence** : P 1801-B 2. **Objectif Principal** Le projet de loi 10843-B vise à modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier, en créant une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - Le projet de loi propose de reclasser certaines parcelles en zone de développement, ce qui impose la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) pour ces zones. - La zone de développement permet un contrôle des prix et des types de logements, contrairement à la zone ordinaire, où ces contrôles ne s'appliquent pas. - La loi générale sur les zones de développement a été modifiée pour introduire un indice de densité minimal pour les périmètres soumis à ce régime, avec des densités spécifiques pour chaque zone de développement. 4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document** - **Rapport de Majorité** : M. Christian Dandrès souligne que la majorité (PLR-MCG-PDC-UDC) considère que le déclassement en zone ordinaire pourrait nuire à la qualité de l'urbanisme et à la densité souhaitée. - **Rapport de Première Minorité** : M. Benoît Genecand et d'autres expriment des préoccupations sur la nécessité de la zone de développement, arguant que la zone ordinaire pourrait permettre une construction plus rapide et moins conflictuelle. - Les commissaires discutent des implications de la zone ordinaire sur la densité, le financement des infrastructures, et les risques de morcellement du développement. 5. **Implications Principales de ce Projet** - La création d'une zone de développement 3 pourrait faciliter la réalisation de logements d'utilité publique et garantir un contrôle sur les prix des logements. - Le projet pourrait également influencer la dynamique de vente des parcelles et la capacité de l'État à exproprier pour réaliser des projets d'intérêt public. - Les discussions autour du projet mettent en lumière des tensions entre les intérêts des propriétaires, des promoteurs, et des collectivités publiques, avec des implications sur la politique de logement et l'urbanisme dans la région.