**Résumé du Document Législatif** 1. **Titre et Référence** - **Titre :** Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil - **Références :** P 1801-C, P 1879-B - **Date de dépôt :** 13 novembre 2024 2. **Objectif Principal** Le rapport traite de deux pétitions demandant aux députés de ne pas accepter le projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843, qui modifie les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - **Pétition P 1801-C :** Demande de rejet du projet de loi N° 10843. - **Pétition P 1879-B :** Proposition de ne pas accepter le projet de loi tel quel, mais de l'amputer des 2/3 de sa surface, conformément au plan directeur de la commune de Vernier de 2007. 4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document** - Les signataires de la pétition P 1879-B soulignent que la conformité au plan directeur communal de 2007 est essentielle. - Ils affirment que le vote du PL 10843 sans modification entraînerait des recours et référendums de la part des propriétaires concernés, ralentissant ainsi la réalisation de nouvelles constructions. - Le Conseil d'Etat note que les pétitions sont liées au projet de loi 10843, qui est en cours de traitement par la commission de l'aménagement du canton. 5. **Implications Principales de ce Projet** - Si le projet de loi N° 10843 est adopté sans modification, cela pourrait entraîner des retards dans les constructions en raison de l'opposition des propriétaires. - L'amputation de 2/3 de la surface du projet, comme proposé dans la pétition P 1879-B, pourrait permettre une meilleure participation des propriétaires à l'élaboration d'un plan localisé de quartier (PLQ) et favoriser une mixité sociale et architecturale. - Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à se déterminer sur le projet de loi 10843, ce qui influencera indirectement le sort des deux pétitions.