GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

P 1801-C
P 1879-B

Date de dépôt : 13 novembre 2024

Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur :
a) P 1801-C

Pétition invitant les députés à ne pas accepter le
projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant
les limites de zone sur le territoire de la commune
de Vernier

b) P 1879-B

Pétition invitant les députés à ne pas accepter le
projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant
les limites de zone sur le territoire de la commune
de Vernier, tel quel, mais en l'amputant des 2/3 de
sa surface, conformément au plan directeur de la
commune de Vernier de 2007, approuvé par le
Conseil d'Etat

En date du 23 janvier 2015, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
les 2 pétitions dont les libellés sont les suivants :
a) Pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil
d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la
commune de Vernier
N.B. 160 signatures
p.a. M. E. Jobin
6, chemin des Corbillettes
1218 Grand-Saconnex

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24

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b) Pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil
d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la
commune de Vernier, tel quel, mais en l'amputant des 2/3 de sa surface,
conformément au plan directeur de la commune de Vernier de 2007,
approuvé par le Conseil d'Etat
Mesdames et
Messieurs les députés,
Les signataires de cette pétition, vous demandent, Mesdames et Messieurs
les députés, de ne pas accepter en l'état le PL 10843, mais de l'amputer des
2/3 de sa surface, conformément au plan directeur 2007 de la commune de
Vernier, pour les raisons suivantes :
1) La principale des raisons est la conformité au plan directeur
communal 2007 de Vernier, qui fut approuvée par le Conseil d'Etat.
2) Si cette diminution de surface du PL 10843 est acceptée, le
déclassement ne porterait que sur 1/3 du périmètre, en bordure de l'avenue
Louis-Casaï. Dans ce cas, il pourrait y avoir une participation des
propriétaires concernés à l'élaboration d'un PLQ, ce qui ne manquerait pas
d'accélérer les constructions projetées.
A défaut, c'est-à-dire le vote du PL 10843, sans modification, amènera la
quasi-totalité des propriétaires concernés dans l'ensemble du périmètre du
PL 10843, à utiliser tous les moyens (recours, référendums), ce qui
évidemment ralentira la réalisation de toute construction nouvelle.
Plan directeur de la commune de Vernier
Nous notons que le Plan directeur de la commune de Vernier a été adopté
par le Conseil municipal le 3 avril 2007, puis approuvé par le Conseil d'Etat
le 27 juin 2007. Les lignes directrices du plan directeur communal
comprennent « la maîtrise de la qualité spatiale et du développement
économique et social par la recherche d'une mixité sociale des quartiers
destinés à l'habitat et des tissus industriels dans les secteurs d'activités; … ».
Dans ce Plan directeur, il est écrit à la page 195 « Conformément au plan
directeur de 1997, l'option communale est de favoriser une reconversion du
front bâti de l'avenue Louis-Casaï et de maintenir à l'arrière la zone des
villas. L'établissement d'un plan directeur de quartier sera nécessaire pour
préciser les conditions et le périmètre exact des terrains à déclasser
(principe d'une densification différenciée). Le front de constructions devrait
être affecté à des activités protégeant ainsi le logement à l'arrière. Le gabarit

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des constructions devra tenir compte de la proximité des villas plus au
nord ».
C'est pourquoi la commune de Vernier s'oppose au projet de loi 10843,
tel que présenté, qui veut changer de zone tout le périmètre de l'avenue
Louis-Casaï au chemin des Corbillettes et non pas seulement les parcelles
qui bordent cette avenue, et nous la suivons dans cette opposition.
En conclusion, nous défendons le maintien d'une partie de cette zone
villas qui garantit une mixité sociale, architecturale, environnementale et
vous demandons de ne pas accepter le projet de loi du Conseil d'Etat
N° 10843, tel que présenté, et vous demandons de l'amputer des 2/3 de sa
surface, modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de
Vernier, seulement sur le 1/3 qui borde l'avenue Louis-Casaï.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre pétition et
vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l'expression de
notre très haute considération.
N.B. 240 signatures
Association des intérêts des habitants du
chemin des Corbillettes et alentours
p.a. Mme Elisabeth Jobin-Sanglard
Présidente AICC
6, chemin des Corbillettes
1218 Grand-Saconnex

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RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Le Conseil d'Etat constate que les 2 présentes pétitions sont directement
liées au projet de loi 10843 modifiant les limites de zones sur le territoire de
la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre
l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes).
Déposé en 2011, ce projet de loi de déclassement, et le plan
N° 29172B-540 qui lui est lié, a depuis lors fait l'objet de modifications
substantielles, lesquelles ont été soumises à une nouvelle procédure
d’opposition, en mai 2023.
Le projet de loi 10843 est actuellement toujours en cours de traitement
par la commission de l'aménagement du canton. Par conséquent, il appartient
désormais au Grand Conseil de se déterminer sur le projet de loi 10843 et par
ce biais – indirectement – sur le sort à donner aux 2 présentes pétitions.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

La présidente :
Nathalie FONTANET