Secrétariat du Grand Conseil

P 1801

Date de dépôt : 14 septembre 2011

Pétition
invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil
d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la
commune de Vernier

N.B. 160 signatures
p.a. M. E. Jobin
6, chemin des Corbillettes
1218 Grand-Saconnex