35222_QUE02225A_questionecriteurgentereponsece.pdf
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Importé le: 17/10/2025 11:05
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du document législatif :**
GRAND CONSEIL QUE 2225-A de la République et canton de Genève
**2. Objectif principal :**
Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant la préparation du canton de Genève en vue du sommet du G7 à Evian-les-Bains, en tenant compte des leçons tirées des événements de 2003 lors du sommet du G8.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il aborde la nécessité d'un plan structuré pour la gestion des risques, incluant des procédures de coordination avec les autorités, des stratégies sécuritaires, et un soutien logistique de la Confédération.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le Conseil d’Etat répond de manière affirmative aux questions posées, indiquant qu'il se mobilise pour établir un dispositif de coordination avec la Confédération et d'autres cantons, tout en soulignant que la préparation et la conduite opérationnelle relèvent de l'exécutif, respectant ainsi la séparation des pouvoirs.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les implications incluent la nécessité d'une coordination efficace entre les différents niveaux de gouvernement pour assurer la sécurité lors du sommet, la mobilisation de ressources humaines et financières, ainsi que l'importance d'une communication moderne avec la population. Le Conseil d’Etat s'engage à informer le Grand Conseil des développements liés à la préparation de l'événement.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
QUE 2225-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Amar Madani : Préparation du
canton de Genève en vue du sommet du G7 à Evian-les-Bains
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
En 2003, l’organisation du sommet du G8 par la France à Evian-lesBains a donné lieu à de graves débordements à Genève. Les manifestations
anti-G8 ont dégénéré entraînant violences, vitrines saccagées, pillages et
affrontements avec la police, et les dégâts matériels se sont chiffrés à
plusieurs millions de francs suisses. L’image de la Genève internationale a
été écornée, et le doute s’est insinué sur sa capacité à gérer de grands
rassemblements contestataires.
La gestion du risque avait alors soulevé les critiques légitimes des médias
et entraîné de nombreuses interpellations au Grand Conseil.
Aujourd’hui, la ville d’Evian-les-Bains s’apprête à accueillir de nouveau
le sommet du G7 en 2026 et, à nouveau, Genève risque de servir
nécessairement de point de convergence incontournable pour les médias, les
ONG, et les manifestants de tous bords.
Pour répondre aux appréhensions légitimes de la population et des
milieux économiques, je souhaite poser au Conseil d’Etat les questions
suivantes :
1.
Sur la base des enseignements tirés des évènements de 2003 et pour
une meilleure gestion du risque, le Conseil d’Etat est-il en mesure de
présenter un plan structuré, avec des objectifs précis, des procédures
détaillées, des ressources humaines et financières identifiables et
rapidement mobilisables, une communication moderne et transversale
QUE 2225-A
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3.
4.
5.
6.
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entre les différents acteurs, et une communication publique moderne
qui touche rapidement la population si besoin est ?
Ce plan comporte-t-il des procédures de coordination active avec les
autorités vaudoises et les autorités fédérales (Berne) aux niveaux
stratégique et opérationnel ?
Des stratégies sécuritaires et policières différenciées sont-elles en
place, et les effectifs des forces de l’ordre sont-ils suffisants pour faire
face à d’éventuels débordements, protéger les commerces, les édifices
publics et la population ?
Le cas échéant, est-il prévu d’anticiper, sous quelle forme et dans
quels délais, le soutien logistique, sécuritaire ou financier de la
Confédération ?
Quelles sont les mesures concrètes prises à ce jour en matière de
renseignement pour identifier en amont les fauteurs de troubles
potentiels par la veille, la coopération intercantonale, la coordination
transfrontière ?
Enfin et au vu de l’enjeu sécuritaire, politique, économique et social,
que représente pour le canton de Genève l’organisation du G7 à
Evian ? Le Conseil d’Etat soutiendrait-il la création d’une
commission parlementaire ou d’un groupe spécial de suivi dont la
charge serait de veiller à la préparation et au suivi du dispositif
planifié mis en place, et d’assurer une information régulière au
Grand Conseil ?
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QUE 2225-A
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les réponses du Conseil d'Etat aux différentes interrogations que contient
la présente question écrite urgente sont les suivantes :
1. Sur la base des enseignements tirés des évènements de 2003 et pour une
meilleure gestion du risque, le Conseil d’Etat est-il en mesure de
présenter un plan structuré, avec des objectifs précis, des procédures
détaillées, des ressources humaines et financières identifiables et
rapidement mobilisables, une communication moderne et transversale
entre les différents acteurs, et une communication publique moderne
qui touche rapidement la population si besoin est ?
Le Conseil d’Etat se mobilise activement dans le but, notamment, de
mettre en place un dispositif transversal et de circonstance avec la
Confédération et d’obtenir toutes les informations en lien avec cet événement
qui se déroulera en France. A l’interne, une délégation du Conseil d’Etat a été
constituée, afin de suivre activement la planification des travaux et d'assurer
la communication avec les partenaires tels que la Confédération, les autres
cantons concernés et la France. La planification et l’organisation de
l’événement sont en cours dans les différents offices.
2. Ce plan comporte-t-il des procédures de coordination active avec les
autorités vaudoises et les autorités fédérales (Berne) aux niveaux
stratégique et opérationnel ?
Oui, absolument. Comme évoqué dans la réponse précédente, la
coordination est assurée avec la Confédération et les cantons de Vaud et du
Valais à ce stade.
3. Des stratégies sécuritaires et policières différenciées sont-elles en place,
et les effectifs des forces de l’ordre sont-ils suffisants pour faire face à
d’éventuels débordements, protéger les commerces, les édifices publics
et la population ?
L’appréciation du risque devra être corrélée à la nature des événements
connexes qui pourraient se dérouler sur le territoire genevois, respectivement
helvétique. A ce stade, des contacts sont en cours avec les autorités françaises
et la Confédération, auxquelles le canton de Genève est associé. Différents
courriers ont été adressés aux autorités fédérales en lien avec les attentes du
gouvernement genevois.
QUE 2225-A
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Selon cette appréciation, les effectifs de la police devront et pourront être
appuyés par des renforts concordataires romands et nationaux, ainsi que par
l’armée. En outre, il n’est pas exclu, au besoin, de conclure des conventions
avec des pays étrangers, à l’instar du renfort de la police allemande pour le
sommet du G8 en 2003.
4. Le cas échéant, est-il prévu d’anticiper, sous quelle forme et dans quels
délais, le soutien logistique, sécuritaire ou financier de la
Confédération ?
Ce travail est déjà engagé avec la Confédération.
5. Quelles sont les mesures concrètes prises à ce jour en matière de
renseignement pour identifier en amont les fauteurs de troubles
potentiels par la veille, la coopération intercantonale, la coordination
transfrontière ?
A ce jour, le Conseil d'Etat a porté la question de l'échange de
renseignements avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC),
afin de pouvoir obtenir des partenaires étrangers des informations qualitatives
et quantitatives, en amont de l'événement, dans l'espace transfrontalier et
également à l'échelle européenne, et permettre d'assurer une coopération
intercantonale. Ces mêmes questions seront également partagées avec les
organes de police et de gendarmerie français en zone limitrophe pour
compléter l'échange d'information.
6. Enfin et au vu de l’enjeu sécuritaire, politique, économique et social,
que représente pour le canton de Genève l’organisation du G7 à
Evian ? Le Conseil d’Etat soutiendrait-il la création d’une commission
parlementaire ou d’un groupe spécial de suivi dont la charge serait de
veiller à la préparation et au suivi du dispositif planifié mis en place, et
d’assurer une information régulière au Grand Conseil ?
Le Conseil d’Etat rappelle que selon le principe de la séparation des
pouvoirs et les règles législatives en vigueur, la préparation, le suivi et la
conduite opérationnelle relèvent d'une compétence exclusive de l’exécutif,
particulièrement dans le domaine de la sécurité. Il va néanmoins de soi qu’en
cas de besoins de ressources ou de décisions dépendant des compétences du
Grand Conseil, celui-ci sera, comme il doit l’être, informé et associé à la
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QUE 2225-A
prise de décision. Ce respect des répartitions des compétences légales entre
l’exécutif et le législatif est le plus à même de permettre une organisation
efficiente et sans doublons. Cela étant dit, un plan de communication,
notamment à l’attention du Grand Conseil, fait partie des enjeux identifiés et
sera déployé en temps opportun.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
QUE 2225-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Amar Madani : Préparation du
canton de Genève en vue du sommet du G7 à Evian-les-Bains
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
En 2003, l’organisation du sommet du G8 par la France à Evian-lesBains a donné lieu à de graves débordements à Genève. Les manifestations
anti-G8 ont dégénéré entraînant violences, vitrines saccagées, pillages et
affrontements avec la police, et les dégâts matériels se sont chiffrés à
plusieurs millions de francs suisses. L’image de la Genève internationale a
été écornée, et le doute s’est insinué sur sa capacité à gérer de grands
rassemblements contestataires.
La gestion du risque avait alors soulevé les critiques légitimes des médias
et entraîné de nombreuses interpellations au Grand Conseil.
Aujourd’hui, la ville d’Evian-les-Bains s’apprête à accueillir de nouveau
le sommet du G7 en 2026 et, à nouveau, Genève risque de servir
nécessairement de point de convergence incontournable pour les médias, les
ONG, et les manifestants de tous bords.
Pour répondre aux appréhensions légitimes de la population et des
milieux économiques, je souhaite poser au Conseil d’Etat les questions
suivantes :
1.
Sur la base des enseignements tirés des évènements de 2003 et pour
une meilleure gestion du risque, le Conseil d’Etat est-il en mesure de
présenter un plan structuré, avec des objectifs précis, des procédures
détaillées, des ressources humaines et financières identifiables et
rapidement mobilisables, une communication moderne et transversale
QUE 2225-A
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entre les différents acteurs, et une communication publique moderne
qui touche rapidement la population si besoin est ?
Ce plan comporte-t-il des procédures de coordination active avec les
autorités vaudoises et les autorités fédérales (Berne) aux niveaux
stratégique et opérationnel ?
Des stratégies sécuritaires et policières différenciées sont-elles en
place, et les effectifs des forces de l’ordre sont-ils suffisants pour faire
face à d’éventuels débordements, protéger les commerces, les édifices
publics et la population ?
Le cas échéant, est-il prévu d’anticiper, sous quelle forme et dans
quels délais, le soutien logistique, sécuritaire ou financier de la
Confédération ?
Quelles sont les mesures concrètes prises à ce jour en matière de
renseignement pour identifier en amont les fauteurs de troubles
potentiels par la veille, la coopération intercantonale, la coordination
transfrontière ?
Enfin et au vu de l’enjeu sécuritaire, politique, économique et social,
que représente pour le canton de Genève l’organisation du G7 à
Evian ? Le Conseil d’Etat soutiendrait-il la création d’une
commission parlementaire ou d’un groupe spécial de suivi dont la
charge serait de veiller à la préparation et au suivi du dispositif
planifié mis en place, et d’assurer une information régulière au
Grand Conseil ?
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QUE 2225-A
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les réponses du Conseil d'Etat aux différentes interrogations que contient
la présente question écrite urgente sont les suivantes :
1. Sur la base des enseignements tirés des évènements de 2003 et pour une
meilleure gestion du risque, le Conseil d’Etat est-il en mesure de
présenter un plan structuré, avec des objectifs précis, des procédures
détaillées, des ressources humaines et financières identifiables et
rapidement mobilisables, une communication moderne et transversale
entre les différents acteurs, et une communication publique moderne
qui touche rapidement la population si besoin est ?
Le Conseil d’Etat se mobilise activement dans le but, notamment, de
mettre en place un dispositif transversal et de circonstance avec la
Confédération et d’obtenir toutes les informations en lien avec cet événement
qui se déroulera en France. A l’interne, une délégation du Conseil d’Etat a été
constituée, afin de suivre activement la planification des travaux et d'assurer
la communication avec les partenaires tels que la Confédération, les autres
cantons concernés et la France. La planification et l’organisation de
l’événement sont en cours dans les différents offices.
2. Ce plan comporte-t-il des procédures de coordination active avec les
autorités vaudoises et les autorités fédérales (Berne) aux niveaux
stratégique et opérationnel ?
Oui, absolument. Comme évoqué dans la réponse précédente, la
coordination est assurée avec la Confédération et les cantons de Vaud et du
Valais à ce stade.
3. Des stratégies sécuritaires et policières différenciées sont-elles en place,
et les effectifs des forces de l’ordre sont-ils suffisants pour faire face à
d’éventuels débordements, protéger les commerces, les édifices publics
et la population ?
L’appréciation du risque devra être corrélée à la nature des événements
connexes qui pourraient se dérouler sur le territoire genevois, respectivement
helvétique. A ce stade, des contacts sont en cours avec les autorités françaises
et la Confédération, auxquelles le canton de Genève est associé. Différents
courriers ont été adressés aux autorités fédérales en lien avec les attentes du
gouvernement genevois.
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Selon cette appréciation, les effectifs de la police devront et pourront être
appuyés par des renforts concordataires romands et nationaux, ainsi que par
l’armée. En outre, il n’est pas exclu, au besoin, de conclure des conventions
avec des pays étrangers, à l’instar du renfort de la police allemande pour le
sommet du G8 en 2003.
4. Le cas échéant, est-il prévu d’anticiper, sous quelle forme et dans quels
délais, le soutien logistique, sécuritaire ou financier de la
Confédération ?
Ce travail est déjà engagé avec la Confédération.
5. Quelles sont les mesures concrètes prises à ce jour en matière de
renseignement pour identifier en amont les fauteurs de troubles
potentiels par la veille, la coopération intercantonale, la coordination
transfrontière ?
A ce jour, le Conseil d'Etat a porté la question de l'échange de
renseignements avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC),
afin de pouvoir obtenir des partenaires étrangers des informations qualitatives
et quantitatives, en amont de l'événement, dans l'espace transfrontalier et
également à l'échelle européenne, et permettre d'assurer une coopération
intercantonale. Ces mêmes questions seront également partagées avec les
organes de police et de gendarmerie français en zone limitrophe pour
compléter l'échange d'information.
6. Enfin et au vu de l’enjeu sécuritaire, politique, économique et social,
que représente pour le canton de Genève l’organisation du G7 à
Evian ? Le Conseil d’Etat soutiendrait-il la création d’une commission
parlementaire ou d’un groupe spécial de suivi dont la charge serait de
veiller à la préparation et au suivi du dispositif planifié mis en place, et
d’assurer une information régulière au Grand Conseil ?
Le Conseil d’Etat rappelle que selon le principe de la séparation des
pouvoirs et les règles législatives en vigueur, la préparation, le suivi et la
conduite opérationnelle relèvent d'une compétence exclusive de l’exécutif,
particulièrement dans le domaine de la sécurité. Il va néanmoins de soi qu’en
cas de besoins de ressources ou de décisions dépendant des compétences du
Grand Conseil, celui-ci sera, comme il doit l’être, informé et associé à la
5/5
QUE 2225-A
prise de décision. Ce respect des répartitions des compétences légales entre
l’exécutif et le législatif est le plus à même de permettre une organisation
efficiente et sans doublons. Cela étant dit, un plan de communication,
notamment à l’attention du Grand Conseil, fait partie des enjeux identifiés et
sera déployé en temps opportun.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ