1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Rapport de la commission législative chargée d’étudier le rapport d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence pour l’année 2024, RD 1614-A, déposé le 30 avril 2025.

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal est d'examiner le rapport d'activité du préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) pour l'année 2024, en veillant au respect de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   La nouvelle LIPAD a été adoptée par le Grand Conseil le 3 mai 2024, et son règlement a été finalisé par la direction des affaires juridiques de la Chancellerie. Aucune autre modification législative spécifique n'est mentionnée dans les extraits.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Les discussions incluent des préoccupations sur les demandes d'accès aux documents sans nécessité de motif, et le PPDT a noté une augmentation des demandes de médiation. Les députés ont exprimé des opinions variées sur la nécessité d'éventuelles modifications législatives pour encadrer les abus potentiels, mais aucune décision formelle n'est mentionnée.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Le rapport souligne l'importance de la transparence et de la protection des données, indique une augmentation des activités du PPDT, et mentionne que le PPDT ne peut émettre que des recommandations sans pouvoir décisionnel. Il est également noté que la gestion des demandes d'accès est gérable pour le moment, mais qu'il pourrait y avoir des ajustements nécessaires à l'avenir si la situation évolue.