**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, RD 1614-A, Rapport de la commission législative chargée d’étudier le rapport d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence pour l’année 2024.

**2. Objectif principal :**  
Examiner le rapport d'activité du préposé à la protection des données et à la transparence pour l'année 2024, en veillant au respect de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le rapport mentionne l'adoption de la nouvelle LIPAD par le Grand Conseil le 3 mai 2024, qui a été adaptée pour être conforme à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD). Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans le rapport, mais des discussions sur d'éventuelles adaptations futures sont évoquées.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Les commissaires expriment des préoccupations concernant l'absence de nécessité d'invoquer un motif pour les demandes d'accès, ce qui pourrait entraîner des abus. M. Werly, le préposé, indique qu'aucune loi cantonale n'exige un motif et que la situation est actuellement gérable. Des députés soulignent la nécessité d'harmoniser les pratiques entre départements et d'éventuels garde-fous pour limiter les demandes abusives.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Le rapport souligne une augmentation des activités du préposé, notamment en matière de médiation pour les demandes d'accès aux documents, et une sensibilisation accrue des institutions publiques à la LIPAD. Il est également noté que le préposé ne peut émettre que des recommandations sans pouvoir décisionnel, ce qui souligne la nécessité d'une adhésion volontaire des institutions. La situation actuelle est jugée gérable, mais des préoccupations sont soulevées quant à la gestion des demandes abusives et à l'impact sur les administrations.