GRAND CONSEIL P 2259 de la République et canton de Genève Date de dépôt : 28 août 2025 Pétition pour une police municipale reconnue et équipée de moyens de défense adéquats pour la sécurité des citoyens et des agents du canton de Genève Par la présente, nous vous adressons une requête empreinte de gravité, mais aussi d’une profonde conviction de votre sens des responsabilités. Elle concerne un enjeu majeur de sécurité publique : la protection physique et institutionnelle des agents de la police municipale de la Ville de Genève et des 16 autres communes disposant d’une police municipale. Nos concitoyens aspirent à une ville sûre, régie par l’ordre et la justice. Cette aspiration repose, en grande partie, sur l’engagement quotidien des femmes et des hommes de la police municipale, présents sur le terrain, visibles et exposés. Pourtant, cette même police reste aujourd’hui dépourvue des moyens élémentaires nécessaires pour garantir sa propre sécurité, et donc celle de la population. Ce paradoxe, aussi intenable qu’inacceptable, doit cesser. Alors que les agressions se multiplient et que le climat de violence s’intensifie comme stipulé dans le bilan 2024 de la criminalité genevoise, Genève demeure l’une des très rares villes suisses à maintenir sa police municipale dans un état de sous-équipement manifeste au vu des compétences qui lui sont attribuées. Non dotés d’armes létales, non brevetés, les agents sont confrontés à des dangers croissants sans bénéficier ni de la reconnaissance fédérale (Brevet fédéral de police / BFP) ni des outils indispensables à l’exercice serein et efficace de leur mission. Cette situation crée une confusion dangereuse auprès du public, qui au vu de nos uniformes signés « police » nous assimile, à tort, à des policiers armés et formés, alors qu’il n’en est rien. Il est bon de rappeler que les agressions au couteau et avec d’autres armes assimilées sont malheureusement en augmentation, ainsi que toutes les autres P 2259 2/3 incivilités à Genève et à sa frontière directe avec la France. Il suffit de suivre les dernières actualités pour le constater. Ce décalage entre les attentes citoyennes et la réalité de notre cadre opérationnel génère des risques considérables, pour les agents mais aussi pour les personnes qu’ils s’efforcent de protéger. Il est d’autant plus préoccupant que nos compétences, définies par la législation (LCR, LARM, LEI, LStup), nous amènent à intervenir dans des contextes judiciaires sensibles, parfois violents, pour lesquels nous ne disposons ni de l’équipement ni de la formation nécessaire. Il est impératif de rappeler qu’un uniforme n’efface pas l’humanité de celui ou celle qui le porte. Nous sommes des femmes et des hommes, des parents, des conjoints. Nous avons choisi de servir la collectivité, mais nous ne pourrions continuer à le faire efficacement sans protection adéquate, ni reconnaissance institutionnelle. A ce jour, même l’usage d’un bâton tactique n’est régi par aucune procédure officielle, alors même qu’il est considéré, selon la loi, comme une arme. Cette lacune réglementaire est révélatrice du manque de cadre global et cohérent entourant notre fonction. Chaque fait divers tragique réveille brièvement les consciences, mais aucune mesure durable n’émerge. Le jeu de renvoi des responsabilités entre autorités politiques et institutions sécuritaires ne peut plus être toléré. Il en va, tout simplement, de nos vies. Nous posons donc des questions légitimes auxquelles il convient désormais d’apporter des réponses concrètes : • Que devons-nous entreprendre pour être reconnus à la hauteur des responsabilités qui nous sont confiées ? • Que faut-il pour que nous obtenions les outils adaptés à la réalité contemporaine de notre métier ? • Faut-il attendre qu’un drame humain survienne pour que s’impose enfin une prise de conscience politique ? • Etes-vous prêts à assumer la responsabilité morale, politique et institutionnelle d’un éventuel sacrifice en service ? Les Genevois et Genevoises ont le droit d’être protégés par leur police municipale et attendent de nos élites une position forte et juste envers nos policiers municipaux avant qu’un drame se produise ! 3/3 P 2259 Pour ces raisons, nous demandons au canton et aux communes genevoises :  De s’unir afin de travailler conjointement et de revoir la LAPM (F 1 07) et le RAPM (F 1 07.01) et de donner aux policiers municipaux toutes les compétences utiles à la réalisation de leur mission de proximité.  De donner aux policiers municipaux genevois la même formation de base que celle dispensée à toutes les polices municipales suisses (Brevet fédéral de police).  D’équiper les polices municipales de moyens de défense adéquats et pour l’exécution de leur mission de proximité.  D’équiper les polices municipales de véhicules prioritaires (gyrophares bleus et avertisseurs sonores deux tons alternés) afin de renforcer leur visibilité et leur efficacité sur le terrain. N.B. 142 signatures1 Syndicat des polices municipales genevoises – SPMG M. Damien Menetrey Case Postale 2179 1211 Genève 2 1 Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 236 signatures électroniques.