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GRAND CONSEIL

M 2908

de la République et canton de Genève

Signataires : Marjorie de Chastonay, Christina Meissner, Françoise Nyffeler,
Pierre Eckert, Yves de Matteis, Adrienne Sordet, Didier Bonny, Anne Bonvin
Bonfanti, Philippe de Rougemont, Ruth Bänziger
Date de dépôt : 13 février 2023

Proposition de motion
Intégrons le principe du respect des limites planétaires à notre
planification cantonale
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’article 10 de la constitution de la République et canton de Genève
(Cst-GE ; A 2 00) qui stipule que « l’activité publique s’inscrit dans le
cadre d’un développement équilibré et durable » ;
– l’urgence climatique déclarée par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2019 et
le plan climat cantonal 2030, 2e génération, publié le 2 juin 2021 ;
– le projet de loi 13225 sur le climat (LClim) de 2022 ;
– l’effondrement de la biodiversité et la stratégie biodiversité cantonale de
2018 et son plan d’action adopté en 2020 ;
– l’érosion des sols et la Stratégie Sol Suisse de mai 2020 ;
– la crise énergétique et des ressources accentuée par la pandémie puis la
guerre en Ukraine ;
– le dépassement des limites planétaires et les conséquences
écosystémiques potentielles ;
– la nécessité d’une approche globale et intégrative,

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 03.23

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invite le Conseil d’Etat
– à intégrer le principe du respect des limites planétaires dans le cadre du
nouveau plan directeur cantonal 2050 (PDCn) ;
– à fixer les limites d’utilisation des ressources naturelles, eau, énergie et
sol, qui en découlent afin de garantir la pérennité des ressources et la
qualité de vie de notre canton, avec une échéance.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Instrument central de la politique cantonale en matière d’aménagement du
territoire, le PDCn vise à coordonner les activités qui ont un impact sur le
territoire. Il définit le développement territorial souhaité et détermine les
mesures d’aménagement nécessaires en matière d’urbanisation, de mobilité,
de gestion des ressources, de l’espace rural et des milieux naturels.
A Genève, le plan directeur cantonal 2030 (PDCn) a été adopté par le
Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le
29 avril 2015. Il a fait l’objet d’une première mise à jour adoptée par le
Grand Conseil le 10 avril 2019 et approuvée par la Confédération le
18 janvier 20211.
Plus de 10 ans ont passé depuis l’élaboration du plan directeur cantonal et
des premiers projets d’agglomération. De nouveaux enjeux sont apparus ou
ont vu leur importance se renforcer : changement climatique, perte de
biodiversité, défis sociaux, transition écologique, etc. Ils appellent à se
réinterroger en profondeur sur les objectifs de planification en vigueur.
Le Conseil d’Etat a initié le travail sous la forme d’une feuille de route
pour le nouveau plan directeur cantonal 2050. Intitulée « Vision territoriale
transfrontalière 2050 », cette feuille de route ambitionne de mettre au centre
des réflexions le dessin d’une nouvelle vision pour le territoire qui tienne
compte, d’une part, des enjeux auxquels nous faisons face et, d’autre part, des
engagements pris.
« Les enjeux dont nous devons nous saisir – accueil de la population,
préservation des ressources, des terres agricoles, mais également
effondrement de la biodiversité, adaptation aux effets du changement
climatique, minimisation de l’impact écologique global, préservation du
patrimoine bâti et du paysage, etc. – Tout cela ne s’arrêtant pas aux
frontières cantonales, l’élaboration de la vision territoriale doit être
transfrontalière et se construire à l’échelle du Grand Genève…
D’autre part des engagements pris : la déclaration d’urgence climatique
du Grand Conseil en 2019 et à l’adoption en 2021 du Plan climat cantonal
renforcé et d’autre part l’adoption de la Stratégie cantonale Biodiversité
adoptée en 2018 et son Plan d’action en 2020, les enjeux liés à la transition
écologique et à la résilience des territoires se sont fortement affirmés. Dans
le même mouvement, le Conseil d’Etat vient d’engager la démarche Genève
1

https://www.ge.ch/document/plan-directeur-cantonal-2030-mis-jour

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en transition pour accélérer la transition écologique en coordination avec le
Grand Genève. »2
Le Conseil d’Etat a placé la révision du PDCn sous le signe de la
collaboration transfrontalière et de la transition écologique avec les exigences
suivantes :
1. la primauté des ressources et du vivant ;
2. un territoire inclusif et solidaire ;
3. une ville multipolaire à la densité bâtie vertueuse ;
4. un projet paysager, environnemental et agricole structurant ;
5. un cadrage laissant place à l’expérimentation et à la flexibilité.
Mais pour « tenir la route », cette feuille de route doit non seulement tenir
compte des enjeux et engagements pris au niveau local et national mais aussi
du contexte au niveau planétaire. Dans un monde globalisé, la survie des
habitants quels qu’ils soient et où qu’ils se trouvent est en effet
inévitablement liée aux ressources planétaires.
Les limites planétaires en bref
Les études sur l’anthropocène3 démontrent que l’action humaine affecte à
très grande échelle l’état de l’écosystème terrestre. Elles soulignent que notre
mode de vie actuel n’est pas compatible avec le maintien des équilibres
planétaires. En 2009, cette idée est théorisée par le concept de « limites
planétaires » dans un article publié par la revue Nature4.
Les limites planétaires sont les seuils que l’humanité ne devrait pas
dépasser pour ne pas compromettre les conditions favorables dans lesquelles
elle a pu se développer et pour pouvoir durablement vivre dans un
écosystème sûr, c’est-à-dire en évitant les modifications brutales et
difficilement prévisibles de l’environnement planétaire.
Ce concept a été proposé par une équipe internationale de 26 chercheurs
et publié en 2009. Il a depuis été mis à jour par des publications régulières.

2
3

4

Citation S. Ferretti, Office de l’urbanisme, Journal Pic-Vert, décembre 2021.
Nouvelle époque géologique qui se caractérise par l’avènement des hommes
comme principale force de changement sur terre, surpassant les forces
géophysiques.
Rockström, J., Steffen, W., Noone, K. et al. A safe operating space for humanity.
Nature 461, 472-475 (2009) : https://doi.org/10.1038/461472a

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Le secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon a entériné le
concept de limites planétaires le 16 mars 2012.
L’estimation des limites planétaires a été affinée par plusieurs études
scientifiques. Pour chaque limite, un indicateur et une valeur seuil sont
estimés en quantité émise ou extraite de l’environnement. L’évolution des
valeurs est effectuée par les chercheurs du monde entier.
Les neuf limites planétaires ont été définies5 :
1. le changement climatique ;
2. l’érosion de la biodiversité ;
3. la modification de l’occupation ou de l’usage des sols ;
4. l’utilisation de l’eau douce ;
5. la perturbation des cycles de l’azote et du phosphore (éléments liés à la
fertilité des sols) ;
6. l’introduction de nouvelles entités dans l’environnement (métaux lourds,
composés organiques synthétiques…) facteurs de pollution ;
7. la pollution et l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère ;
8. l’acidification des océans ;
9. l’appauvrissement de la couche d’ozone.
Le franchissement de ces limites correspond à une sortie, parfois violente
et parfois irréversible, de l’écosystème planétaire d’un état viable. En 2022,
six de ces limites sont dépassées.
Les limites planétaires sont interdépendantes
Les différentes limites de la planète ne sont pas isolées mais
interdépendantes. Par exemple, la perte de la biodiversité a des effets sur les
capacités de résilience des écosystèmes face au changement climatique.
En 2019, deux rapports de l’ONU sur la biodiversité et le changement
climatique avaient déjà alerté sur le dépassement des limites planétaires et
avaient conclu que seule une transformation en profondeur de notre façon de
produire, distribuer et consommer pouvait permettre de redresser la barre. Le
dernier rapport de l’IPBES, qui a servi de base à la COP15 sur la biodiversité
qui s’est tenue au Canada en décembre 2022, a rappelé la dimension

5

Wikipédia

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systémique des impacts causés par le dépassement de ces limites et de ne pas
sous-estimer le risque d’un effet boule de neige6.
Au niveau national, la situation est tout aussi sombre qu’au niveau
mondial. Pour prendre l’exemple de l’érosion de la biodiversité, l’Office
fédéral de l’environnement constate que « si les mesures de promotion
produisent des effets localement, la biodiversité demeure en mauvais état et
ne cesse de décliner. Un tiers de toutes les espèces et la moitié des types de
milieux naturels en Suisse sont menacés. Les succès ponctuels ne
parviennent pas à compenser les pertes, dues essentiellement au manque de
surface, à l’imperméabilisation, au morcellement, à l’utilisation intensive
des sols ainsi qu’aux apports de pesticides et d’azote. Les subventions
dommageables à la biodiversité aggravent encore cette évolution négative. Il
est dès lors urgent d’agir fermement pour protéger les services apportés par
la biodiversité. Car une biodiversité riche et résiliente contribue également à
atténuer les changements climatiques et ses effets…
Du fait de sa consommation et de la hausse de ses importations de
marchandises et de services, la Suisse accentue également la pression
exercée sur les ressources naturelles et la biodiversité à l’échelle mondiale.
Globalement, les biens consommés en Suisse causent davantage d’effets
négatifs sur la biodiversité à l’étranger qu’en Suisse. Une production
alimentaire nuisant à la biodiversité en est la principale raison. L’empreinte
biodiversité helvétique dépasse les limites planétaires d’un facteur 4. »7
Notre responsabilité est donc clairement engagée.
Agir pour limiter les dégâts : une nécessité mondiale mais aussi locale
Nous devons renforcer la gouvernance sur nos ressources communes
mondiales, y compris au niveau local, parce que le comportement d’un pays,
d’une région affecte les autres. Il en va de même des interactions humaines
avec la faune, qui ont une influence sur la probabilité des zoonoses,
elles-mêmes en relation directe avec la déforestation, la dégradation des
terres, l’érosion des sols… Pour conserver une chance de rester dans des
conditions favorables à la vie telle qu’on la connaît à l’heure actuelle, il est

6

7

Dernier rapport de l’IPBES sur la biodiversité (Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique pour la biodiversité et les services écosystémiques de
l’ONU) qui a servi de base à la COP15 qui s’est tenue au Canada en décembre
2022 : https://ipbes.net/media_release/Values_Assessment_Published
Office fédéral de l’environnement :
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/en-bref.html

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urgent d’intégrer les limites planétaires et de les transcrire à toutes les
échelles territoriales.
En 2015, une étude a exploré la possibilité d’appliquer les limites
planétaires au niveau de la Suisse8. L’apport principal de cette étude réside
dans l’engagement d’une « pensée des limites planétaires » qui force à briser
les silos des politiques environnementales actuelles où l’énergie, l’eau, le sol,
la biodiversité sont pensées presque séparément, alors qu’elles doivent être
prises en compte de manière responsable par et dans toutes les politiques
publiques.
En France, la région stéphanoise (Sud Loire) a montré la voie avec la
mise en application territoriale des limites planétaires9. Le travail a nécessité :
– d’une part, de décliner les seuils exprimés à l’échelle planétaire à une
échelle locale ;
– et, d’autre part, de recueillir les données locales permettant de qualifier et
quantifier les limites.
Elle a mis en évidence la participation du territoire à l’atteinte des seuils
planétaires et a permis d’alerter les décideurs locaux afin d’y répondre au
mieux dans les politiques dont ils sont chargés :
« Les projets de territoire sont souvent portés par des ambitions à court
terme et liés à des enjeux locaux. Les ambitions exprimées dans les
documents d’urbanisme portent sur les dynamiques démographiques mais
aussi économiques. Le cadre des limites planétaires pousse à regarder le
territoire à partir des ressources disponibles et des capacités à recevoir des
polluants. C’est un vrai changement de regard. Cette nécessité à inverser le
regard est de plus en plus partagée dans les instances politiques et
techniques des SCOT10. La réflexion sur les limites planétaires permet de les
outiller pour mieux comprendre quelles sont les ressources disponibles, ce
dont on dispose sans altérer le futur, et ainsi réinterroge la façon dont
8

9

10

Limites et empreintes environnementales de la Suisse dérivées des limites
planétaires, Office fédéral de l’environnement (OFEV) :
https://pb.unepgrid.ch/planetary_boundaries_switzerland_summary_fr.pdf
Mise en application territoriale des limites planétaires, Agence d’urbanisme de la
région stéphanoise (Sud Loire) :
https://www.epures.com/images/pdf/environnement-dev-durable/08-025-limitesplanetaires_final.pdf
Le SCOT, Schéma de cohérence territoriale, est un document d’urbanisme
français visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles,
notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial,
d’environnement et de paysage.

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s’élaborent les stratégies de territoire. Le travail sur les limites permettra de
construire un espace de travail avec un langage commun et une
compréhension partagée sur les limites de nos modes de développement. Il
permettra d’accompagner les choix en termes de préservation et de gestion
des ressources, d’anticiper sur les conflits futurs en travaillant en amont sur
les besoins en corrélation avec la raréfaction de certaines ressources
(exemple de la ressource en eau en lien avec le réchauffement climatique),
les émissions des polluants, les transports, etc. » Valérie Devrieux, directrice
du Syndicat Mixte du SCOT Sud Loire.
Intégrer le principe des limites planétaires au plan directeur cantonal
L’exemple stéphanois démontre que la réflexion et la démarche menées
au niveau planétaire sont applicables au niveau régional.
L’élaboration de la planification directrice cantonale est le bon moment
pour fixer le cadre, à savoir :
– introduire le principe des limites planétaires et l’appliquer au niveau
territorial ;
– sur la base des données disponibles, calculer le seuil des limites
planétaires ramenées au niveau régional ;
– mesurer la marge de manœuvre qu’il nous reste ou pas ;
– définir par territoire ou secteur d’activité les niveaux de pollution ou
d’impact acceptables pour ne pas bouleverser l’équilibre ;
– prioriser les actions publiques à mettre en œuvre pour ne pas dépasser ces
limites ou y revenir si elles sont déjà dépassées.
L’intégration des limites planétaires nécessite un réel changement de
paradigme. Sa déclinaison dans la conception territoriale est non seulement
nécessaire mais vitale.
Le Conseil d’Etat a initié le travail sur le nouveau plan directeur cantonal
2050 « avec le dessin d’une nouvelle vision pour le territoire qui tienne
compte, d’une part, des enjeux auxquels nous faisons face et, d’autre part,
des engagements pris ». L’intégration à cette vision des limites planétaires
est la déclinaison concrète de sa volonté politique. Elle définira de manière
scientifique indubitable le cadre dans lequel notre développement peut et doit
s’inscrire. Elle constituera l’aboutissement de la réflexion en matière de
développement durable. Elle transposera concrètement dans la planification
territoriale la notion de « penser globalement, agir localement ».
Pour toutes ces raisons, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de motion.