30199_M03073_propositionmotiontexte.pdf
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Importé le: 20/10/2025 08:55
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Proposition de motion M 3073 - Création d’un poste d’infirmière ou infirmier cantonal.
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de cette proposition est de créer un poste d'infirmière ou infirmier cantonal afin de répondre aux besoins croissants du secteur de la santé, notamment en matière de soins infirmiers.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
La proposition invite le Conseil d’Etat à établir un poste d’infirmière ou infirmier cantonal, qui serait placé sous l'autorité du département chargé de la santé et indépendant du service du médecin cantonal. Ce poste serait chargé de superviser la délégation des soins et d'assurer la coordination des réseaux de soins.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le document souligne que la population suisse a largement soutenu l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts », ce qui indique un consensus sur l'importance de renforcer les soins infirmiers dans le système de santé. Il n'y a pas de mention explicite de minorités ou d'oppositions dans le texte.
5. **Implications principales de ce projet**
Les implications principales incluent une meilleure valorisation des professions infirmières et paramédicales, une augmentation du nombre de places en formation, et une amélioration de la qualité des soins grâce à une supervision adéquate. La création de ce poste est également perçue comme un levier pour retenir le personnel qualifié et répondre aux nouveaux besoins en santé de la population.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3073
Signataires : Marc Saudan, Raphaël Dunand, Jacques Jeannerat, Francisco
Taboada, Masha Alimi, Laurent Seydoux, Vincent Canonica, Jean-Pierre
Tombola, Jean-Charles Rielle, Sophie Demaurex, Oriana Brücker, Caroline
Renold
Date de dépôt : 21 novembre 2024
Proposition de motion
Création d’un poste d’infirmière ou infirmier cantonal
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la population suisse a accepté le 28 novembre 2021 l’initiative
populaire « Pour des soins infirmiers forts » (art. 117b Cst.) qui nécessite
la mise en place d’une stratégie cantonale pour son accomplissement ;
– qu’actuellement la profession d’infirmière ou infirmier et les autres
professions paramédicales sont soumises au règlement sur les professions
de la santé (RPS) (K 3 02.01) et dépendent de l’office du médecin
cantonal avec pour ces catégories professionnelles une problématique
autre que pour celles des médecins ;
– que le problème du manque de personnel dans le domaine infirmier et les
autres professions paramédicales nécessite un plan d’action afin de
valoriser ces professions et de créer des collaborations intercantonales et
régionales ;
– que la création de la formation en pratique avancée (niveau master) donne
le droit de prescrire et d’effectuer des gestes sans avoir besoin de la
délégation d’un médecin ;
– que les soins sont au cœur des enjeux de la santé (vieillissement de la
population, maladies chroniques, etc.). Les institutions de soins l’ont bien
compris puisque la plupart sont dotées d’une direction des soins exerçant
sous une direction générale au même titre qu’une direction médicale ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24
M 3073
2/3
– que la création de réseaux de soins et maisons de santé avec plus de
coordination professionnelle nécessite une supervision de la délégation
des soins et l’implication dans l’élaboration des trajectoires patients ;
– que le CII 1 et l’OMS 2 recommandent la mise en place de postes
d’infirmières ou infirmiers en chef au niveau gouvernemental
(Government Chief Nursing Officer (GCNO)). En Suisse, quatre cantons
ont déjà adopté cela (Vaud, Valais, Lucerne et Saint-Gall). Tous ces
postes sont positionnés sous l’autorité du département chargé de la santé
et sont indépendants du service du médecin cantonal,
invite le Conseil d’Etat
à créer un poste d’infirmière ou infirmier cantonal.
1
2
https://www.icn.ch/system/files/documents/2020-01/ICN%20briefing_GCNO_FR.pdf
https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/351684/9789241509473-eng.pdf?
sequence=1&isAllowed=y
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M 3073
EXPOSÉ DES MOTIFS
Avec l’acceptation à une large majorité de l’initiative populaire Pour des
soins infirmiers forts, la population suisse a montré sa volonté de soutenir ces
derniers et leur importance dans le système de santé. L’application de cette
initiative nécessitera une planification cantonale avec une direction dédiée à
cela.
De plus, l’arrivée des formations en pratique avancée pour les
infirmier-ère-s, leur permettant dès lors d’effectuer plus de gestes et
prescriptions de manière autonome, nécessitera une surveillance idoine.
La création de réseaux de soins et maisons de santé nécessite la
coordination des soins et l’infirmier-ère présent-e dans ces structures avec sa
vision transversale assure de manière optimale et efficiente les trajectoires
des patients, contribue à la qualité des soins, mais nécessitera une supervision
de ces derniers par l’infirmier-ère cantonal-e.
Le secteur de la santé souffre d’une pénurie de personnel infirmier et
paramédical, il convient donc de revaloriser ces professions et d’augmenter le
nombre de places en formation, notamment par une collaboration
intercantonale et même régionale et l’infirmier-ère cantonal-e pourra exercer
un leadership au cœur des décisions stratégiques des plans cantonaux pour
une adéquation optimale entre les compétences des professionnels de santé et
les besoins en santé de la population. Une utilisation optimale des
compétences est un levier pour retenir le personnel qualifié. L’infirmier-ère
cantonal-e soutient des formations de qualité et la recherche pour répondre
aux nouveaux besoins en santé.
Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, nous vous remercions,
Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un accueil favorable à la
présente proposition de motion.
de la République et canton de Genève
M 3073
Signataires : Marc Saudan, Raphaël Dunand, Jacques Jeannerat, Francisco
Taboada, Masha Alimi, Laurent Seydoux, Vincent Canonica, Jean-Pierre
Tombola, Jean-Charles Rielle, Sophie Demaurex, Oriana Brücker, Caroline
Renold
Date de dépôt : 21 novembre 2024
Proposition de motion
Création d’un poste d’infirmière ou infirmier cantonal
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la population suisse a accepté le 28 novembre 2021 l’initiative
populaire « Pour des soins infirmiers forts » (art. 117b Cst.) qui nécessite
la mise en place d’une stratégie cantonale pour son accomplissement ;
– qu’actuellement la profession d’infirmière ou infirmier et les autres
professions paramédicales sont soumises au règlement sur les professions
de la santé (RPS) (K 3 02.01) et dépendent de l’office du médecin
cantonal avec pour ces catégories professionnelles une problématique
autre que pour celles des médecins ;
– que le problème du manque de personnel dans le domaine infirmier et les
autres professions paramédicales nécessite un plan d’action afin de
valoriser ces professions et de créer des collaborations intercantonales et
régionales ;
– que la création de la formation en pratique avancée (niveau master) donne
le droit de prescrire et d’effectuer des gestes sans avoir besoin de la
délégation d’un médecin ;
– que les soins sont au cœur des enjeux de la santé (vieillissement de la
population, maladies chroniques, etc.). Les institutions de soins l’ont bien
compris puisque la plupart sont dotées d’une direction des soins exerçant
sous une direction générale au même titre qu’une direction médicale ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24
M 3073
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– que la création de réseaux de soins et maisons de santé avec plus de
coordination professionnelle nécessite une supervision de la délégation
des soins et l’implication dans l’élaboration des trajectoires patients ;
– que le CII 1 et l’OMS 2 recommandent la mise en place de postes
d’infirmières ou infirmiers en chef au niveau gouvernemental
(Government Chief Nursing Officer (GCNO)). En Suisse, quatre cantons
ont déjà adopté cela (Vaud, Valais, Lucerne et Saint-Gall). Tous ces
postes sont positionnés sous l’autorité du département chargé de la santé
et sont indépendants du service du médecin cantonal,
invite le Conseil d’Etat
à créer un poste d’infirmière ou infirmier cantonal.
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https://www.icn.ch/system/files/documents/2020-01/ICN%20briefing_GCNO_FR.pdf
https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/351684/9789241509473-eng.pdf?
sequence=1&isAllowed=y
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Avec l’acceptation à une large majorité de l’initiative populaire Pour des
soins infirmiers forts, la population suisse a montré sa volonté de soutenir ces
derniers et leur importance dans le système de santé. L’application de cette
initiative nécessitera une planification cantonale avec une direction dédiée à
cela.
De plus, l’arrivée des formations en pratique avancée pour les
infirmier-ère-s, leur permettant dès lors d’effectuer plus de gestes et
prescriptions de manière autonome, nécessitera une surveillance idoine.
La création de réseaux de soins et maisons de santé nécessite la
coordination des soins et l’infirmier-ère présent-e dans ces structures avec sa
vision transversale assure de manière optimale et efficiente les trajectoires
des patients, contribue à la qualité des soins, mais nécessitera une supervision
de ces derniers par l’infirmier-ère cantonal-e.
Le secteur de la santé souffre d’une pénurie de personnel infirmier et
paramédical, il convient donc de revaloriser ces professions et d’augmenter le
nombre de places en formation, notamment par une collaboration
intercantonale et même régionale et l’infirmier-ère cantonal-e pourra exercer
un leadership au cœur des décisions stratégiques des plans cantonaux pour
une adéquation optimale entre les compétences des professionnels de santé et
les besoins en santé de la population. Une utilisation optimale des
compétences est un levier pour retenir le personnel qualifié. L’infirmier-ère
cantonal-e soutient des formations de qualité et la recherche pour répondre
aux nouveaux besoins en santé.
Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, nous vous remercions,
Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un accueil favorable à la
présente proposition de motion.