1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal est d'apporter des éclaircissements sur les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées, mais soulèvent des questions sur l'efficacité des contrôles actuels et suggèrent la nécessité de renforcer ces contrôles pour garantir la légalité des domiciles déclarés. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi des permis B, ainsi que la mise en place de contrôles plus stricts pour éviter les domiciliations fictives. Le Conseil d'État a indiqué avoir mené plusieurs enquêtes et a constaté un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui souligne l'importance de la question soulevée.