**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL  
QUE 2228-A  
de la République et canton de Genève  
Date de dépôt : 24 septembre 2025

**2. Objectif principal :**  
Le document répond à une question écrite urgente du député Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives, mais fournit des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes mises en place par l'OCPM pour s'assurer que les bénéficiaires d'un permis B résident effectivement à Genève.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne présente pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité, mais souligne les préoccupations concernant la rigueur des contrôles effectués par l'OCPM et la nécessité de garantir la transparence dans l'octroi des permis.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Le Conseil d'État précise que l'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles, notamment en demandant des documents justificatifs et en menant des enquêtes domiciliaires. Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont révélé 150 domiciliations fictives, et en 2025, 334 enquêtes ont conduit à 147 domiciliations fictives. Le Conseil d'État souligne l'importance de ces contrôles pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.