1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, QUE 2228, Signataire : Skender Salihi, Date de dépôt : 25 août 2025. 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la vérification des domiciles des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française, afin de s'assurer de la légalité et de la véracité de leur domiciliation. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Cependant, ils soulèvent des questions sur l'efficacité des contrôles actuels et sur les mesures que le Conseil d’État pourrait prendre pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne fournissent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions, ainsi que la demande de clarification sur les vérifications effectuées par l'OCPM et les mesures à prendre pour garantir le respect des conditions légales.