**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025  

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité et la légalité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des informations sur les vérifications effectuées par l’OCPM, le nombre de cas suspects détectés et les mesures que le Conseil d’Etat compte prendre pour renforcer les contrôles relatifs à l’attribution des permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document soulève des préoccupations quant à l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM, ainsi que la transparence des procédures d’octroi de permis B. Il n'y a pas de mention de majorité ou minorité dans les discussions.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications incluent la nécessité de garantir la confiance de la population dans les institutions en assurant que les bénéficiaires de permis B résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d’adresses fictives. Les réponses du Conseil d’Etat pourraient influencer la rigueur des contrôles et la conformité des procédures d’attribution des permis.