### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence**: - GRAND CONSEIL - QUE 2228-A de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal**: - Répondre à la question écrite urgente de Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures actuelles de vérification des domiciles par l'OCPM. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il présente plutôt une réponse factuelle du Conseil d'État aux préoccupations soulevées. 5. **Implications principales de ce projet**: - Le Conseil d'État souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population. Il indique que l'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles déclarés et a détecté un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'octroi ou la caducité des autorisations de séjour.