### 1. Titre et référence
**Titre :** QUE 2228-A  
**Référence :** Grand Conseil de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 24 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce document est de répondre à la question écrite urgente de Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour vérifier la légalité et la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B engagés par l'État.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il souligne l'importance de la rigueur et de la transparence dans les procédures d'octroi des permis B, ainsi que la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l'OCPM.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le Conseil d'État répond de manière détaillée aux préoccupations soulevées, en expliquant les procédures actuelles de l'OCPM et en fournissant des statistiques sur les enquêtes menées. Il n'y a pas de mention de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité dans le document.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- La nécessité pour l'OCPM de vérifier la conformité des domiciles déclarés et de procéder à des enquêtes en cas de soupçons de domiciliation fictive.
- Un total de 325 enquêtes menées entre 2022 et 2024, révélant 150 domiciliations fictives, et 334 enquêtes en 2025, avec 147 domiciliations fictives constatées.
- La possibilité de refus d'octroi ou de caducité de l'autorisation de séjour en cas de constatation de fausses déclarations, ainsi que la dénonciation de ces cas au Ministère public.