### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
   QUE 2228  
   Signataire : Skender Salihi  
   Date de dépôt : 25 août 2025  

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à obtenir des clarifications sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes et les mesures à prendre pour renforcer la rigueur des contrôles d'attribution des permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document soulève des préoccupations sur l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d’Etat est invité à répondre aux questions sur les vérifications effectuées, les cas suspects détectés, et les mesures à prendre pour renforcer les contrôles.