1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL, QUE 2228-A, de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est explicitement proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur l'explication des procédures actuelles de contrôle de l'OCPM.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Les extraits ne mentionnent pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Ils se limitent à la réponse du Conseil d'État aux questions posées.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi des permis de séjour (permis B) pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État souligne que l'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles et a constaté un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui soulève des préoccupations sur l'efficacité des contrôles.