### 1. Titre et référence exacte du document législatif
**Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
**Référence :** QUE 2228-A, Grand Conseil de la République et canton de Genève  
**Date de dépôt :** 24 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du document est de répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour vérifier la légalité et la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modifications législatives. Il présente plutôt les procédures et vérifications déjà en place par l'OCPM pour s'assurer de la conformité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le Conseil d’Etat explique que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles au moment de l'entrée en Suisse et lors de la délivrance des autorisations de séjour. Il mentionne également que des enquêtes sont menées en cas de soupçons de domiciliation fictive. Les chiffres des enquêtes et des domiciliations fictives détectées sont fournis, mais aucune opposition ou avis minoritaire n'est exprimé dans le document.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- La nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance du public dans les institutions.
- La mise en lumière des efforts de l'OCPM pour détecter et traiter les domiciliations fictives, avec un total de 150 domiciliations fictives constatées entre 2022 et 2024, et 147 en 2025 jusqu'à présent.
- La possibilité de refus d'octroi ou de caducité des autorisations de séjour en cas de non-conformité des domiciles déclarés.