### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence**: - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève - QUE 2228 2. **Objectif principal**: - Obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur des questions de contrôle et de vérification des domiciles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le signataire, Skender Salihi, soulève des préoccupations quant à l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM. Il demande des précisions sur les vérifications en place et les cas suspects détectés. 5. **Implications principales de ce projet**: - La transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B sont essentielles pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le document appelle à des mesures renforcées pour assurer le respect des conditions légales lors de l’attribution des permis B.