**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025  

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité et la légalité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève des questions sur les procédures de contrôle des domiciles et l'attribution des permis B, ainsi que sur les mesures à prendre pour renforcer ces contrôles.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document exprime des préoccupations concernant l'efficacité et la systématicité des contrôles réalisés par l'OCPM. Il est mentionné que des interrogations subsistent sur la rigueur des procédures d'octroi des permis B et la transparence de ces processus.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la conformité des domiciles déclarés par les employés de l'État, de renforcer les contrôles pour garantir la légalité des permis B, et de maintenir la confiance de la population dans les institutions en matière de gestion des migrations. Le Conseil d'État est prié de fournir des réponses aux questions posées concernant les vérifications effectuées et les cas suspects détectés.