17283_P02160C_petitionrapport.pdf
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Importé le: 21/10/2025 09:15
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**Résumé du document législatif :**
1. **Titre et référence :**
- M 2903-B : Motion de maintien d’une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix.
- P 2160-C : Pétition pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060.
2. **Objectif principal :**
- Le principal objectif est de demander le renouvellement de la concession pour l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Richelien sur la Versoix jusqu’en 2060, en faveur des objectifs énergétiques cantonaux et de la transition énergétique.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- La motion invite le Conseil d’Etat à reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 concernant le non-renouvellement des concessions des centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA, et à renouveler la concession pour la centrale de Richelien jusqu’en 2060. Il est également proposé d'intervenir auprès des communes pour un éventuel rachat des installations.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
- Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas donner suite aux demandes formulées dans la motion, affirmant que sa décision de non-renouvellement des concessions est définitive et a été confirmée par le pouvoir judiciaire. Il existe une divergence entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil concernant la pesée des intérêts entre la politique environnementale et la politique énergétique.
5. **Implications principales de ce projet :**
- Le maintien de la production hydroélectrique sur la Versoix est jugé essentiel pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de transition énergétique. Le refus du Conseil d’Etat de renouveler les concessions pourrait avoir des conséquences sur la stratégie énergétique du canton, notamment en ce qui concerne la dépendance aux énergies renouvelables locales.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 2903-B
P 2160-C
Date de dépôt : 28 août 2024
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur:
a) M 2903-B
Motion de Adrien Genecand, Patrick MalekAsghar, Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Yvan
Zweifel, Alexandre de Senarclens, Jean Romain,
Murat-Julian Alder, Beatriz de Candolle, Diane
Barbier-Mueller, Rémy Burri, Serge Hiltpold,
Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Boris Calame,
Jean-Pierre Pasquier, Jean-Marc Guinchard,
Claude Bocquet : Soyons pragmatiques : pour le
maintien d’une production hydroélectrique locale
et renouvelable sur la Versoix, favorable aux
objectifs énergétiques cantonaux
b) P 2160-C
Pétition pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la
Versoix jusqu'en 2060
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.24
M 2903-B P 2160-C
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a) Soyons pragmatiques : pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux
objectifs énergétiques cantonaux (M 2903)
En date du 1er mars 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une motion qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’article 158 de la constitution de la République et canton de Genève
(Cst-GE), aux termes duquel « l’Etat met en œuvre des politiques propres
à réduire les gaz à effet de serre » ;
– l’article 167 Cst-GE, notamment son alinéa 1 lettre c, aux termes duquel
« La politique énergétique de l’Etat est fondée sur le principe du
développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes » ;
– l’adoption et la présentation par le Conseil d’Etat de son plan climat
cantonal 2030 de 2e génération, le 2 juin 2021 1 ;
– l’objectif du canton d’atteindre la neutralité carbone et la société à 2000
watts en 2050 ;
– l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% à
l’horizon 2050 ;
– le plan directeur de l’énergie 2020-2030 adopté par le Conseil d’Etat le
2 décembre 2020 2 ;
– l’axe 3 de ce plan directeur « Approvisionnement et Ressources », visant
notamment à optimiser les ressources hydroélectriques locales ;
– la nécessité d’inclure les acteurs privés dans les objectifs de transition
énergétique pour les échelons 2030 et 2050 ;
– l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 mai 2022, décidant du
non-renouvellement des concessions accordées aux centrales
hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA (ci-après : centrale de
Richelien), sur les bords de la Versoix, au-delà de 2032 3 ;
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2
3
https://www.ge.ch/document/plan-climat-cantonal-2030-2e-generation-0
https://www.ge.ch/dossier/transition-energetique-geneve/actions-concretesaccelerer-transition-energetique/plan-directeur-energie
https://www.tdg.ch/richelien-lusine-electrique-qui-ne-veut-pas-mourir787772239062
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M 2903-B P 2160-C
– le recours du propriétaire de la centrale de Richelien contre l’arrêté
susmentionné ;
– l’opposition manifestée par les communes de Collex-Bossy et de Versoix
au même arrêté ;
– la pétition 2160 du 25 novembre 2022, « pour le maintien d’une
production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu’en
2060 » ;
– que la production de la centrale de Richelien est inscrite dans les plans
communaux de l’énergie de Collex-Bossy et Versoix ;
– l’adoption par le Grand Conseil du PL 7409-A modifiant la loi sur les
eaux, relatif à la renaturation des cours d’eaux 4 ;
– le point de situation 2017 sur l’état des rivières genevoises 5 ;
– l’étude de la qualité des rivières genevoises de 2015, spécifique à la
Versoix, à ses affluents et défluents 6,
invite le Conseil d’Etat
– à reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 et à renouveler sans délai la
concession permettant l’exploitation de la centrale hydroélectrique de
Richelien, jusqu’en 2060 a minima ;
– à intervenir auprès des communes de Versoix et de Collex-Bossy pour un
éventuel rachat de ces installations.
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5
6
https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/530405/17/23/
https://www.ge.ch/document/9796/telecharger
https://www.ge.ch/document/12810/annexe/4
M 2903-B P 2160-C
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b) Pétition pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et
renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060 (P 2160)
En date du 22 mars 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
Nous, résidents du canton de Genève, estimons judicieux que
l’exploitation sur la Versoix d’une production hydroélectrique locale et
renouvelable, y compris en hiver, compatible avec le respect de la
biodiversité, puisse être assurée durant les prochaines décennies, le temps de
réaliser la sortie des énergies fossiles. Nous demandons en conséquence que
la concession soit renouvelée jusqu’en 2060.
N.B. 300 signatures
Groupe de soutien « Pour une
production d’énergie
renouvelable sur la Versoix »
p.a. M. Max Schneider
9, rue Peillonnex
1225 Chêne-Bourg
5/5
M 2903-B P 2160-C
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Par arrêté du 4 mai 2022, le Conseil d’Etat a décidé du
non-renouvellement
des
concessions
accordées
aux
centrales
hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA. Cette décision a acquis
force de chose jugée suite à l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de
justice ATA/554/2023 du 30 mai 2023, définitif et exécutoire à défaut de
recours auprès du Tribunal fédéral.
Le résultat retenu par le Conseil d'Etat au terme d'une pesée minutieuse
des intérêts en présence a été analysé et confirmé par le pouvoir judiciaire à
l'aune des critères légaux et jurisprudentiels applicables. Ce résultat ne saurait
être remis en question à défaut d'arguments ou de faits nouveaux susceptibles
de constituer un motif de révision.
Aujourd'hui, les centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA
ont pris acte de la situation et en ont chacune tiré les conséquences qui
s'imposaient à elles. Aussi, la sécurité du droit impose de ne pas remettre en
cause la décision du Conseil d'Etat.
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat ne donnera pas suite aux invites
formulées dans la présente motion. Il ne peut que constater l'existence d'une
divergence avec le Grand Conseil au sujet de la pesée des intérêts à réaliser
entre la politique environnementale et la politique énergétique.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
La présidente :
Nathalie FONTANET
de la République et canton de Genève
M 2903-B
P 2160-C
Date de dépôt : 28 août 2024
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur:
a) M 2903-B
Motion de Adrien Genecand, Patrick MalekAsghar, Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Yvan
Zweifel, Alexandre de Senarclens, Jean Romain,
Murat-Julian Alder, Beatriz de Candolle, Diane
Barbier-Mueller, Rémy Burri, Serge Hiltpold,
Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Boris Calame,
Jean-Pierre Pasquier, Jean-Marc Guinchard,
Claude Bocquet : Soyons pragmatiques : pour le
maintien d’une production hydroélectrique locale
et renouvelable sur la Versoix, favorable aux
objectifs énergétiques cantonaux
b) P 2160-C
Pétition pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la
Versoix jusqu'en 2060
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.24
M 2903-B P 2160-C
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a) Soyons pragmatiques : pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux
objectifs énergétiques cantonaux (M 2903)
En date du 1er mars 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une motion qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’article 158 de la constitution de la République et canton de Genève
(Cst-GE), aux termes duquel « l’Etat met en œuvre des politiques propres
à réduire les gaz à effet de serre » ;
– l’article 167 Cst-GE, notamment son alinéa 1 lettre c, aux termes duquel
« La politique énergétique de l’Etat est fondée sur le principe du
développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes » ;
– l’adoption et la présentation par le Conseil d’Etat de son plan climat
cantonal 2030 de 2e génération, le 2 juin 2021 1 ;
– l’objectif du canton d’atteindre la neutralité carbone et la société à 2000
watts en 2050 ;
– l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% à
l’horizon 2050 ;
– le plan directeur de l’énergie 2020-2030 adopté par le Conseil d’Etat le
2 décembre 2020 2 ;
– l’axe 3 de ce plan directeur « Approvisionnement et Ressources », visant
notamment à optimiser les ressources hydroélectriques locales ;
– la nécessité d’inclure les acteurs privés dans les objectifs de transition
énergétique pour les échelons 2030 et 2050 ;
– l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 mai 2022, décidant du
non-renouvellement des concessions accordées aux centrales
hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA (ci-après : centrale de
Richelien), sur les bords de la Versoix, au-delà de 2032 3 ;
1
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3
https://www.ge.ch/document/plan-climat-cantonal-2030-2e-generation-0
https://www.ge.ch/dossier/transition-energetique-geneve/actions-concretesaccelerer-transition-energetique/plan-directeur-energie
https://www.tdg.ch/richelien-lusine-electrique-qui-ne-veut-pas-mourir787772239062
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M 2903-B P 2160-C
– le recours du propriétaire de la centrale de Richelien contre l’arrêté
susmentionné ;
– l’opposition manifestée par les communes de Collex-Bossy et de Versoix
au même arrêté ;
– la pétition 2160 du 25 novembre 2022, « pour le maintien d’une
production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu’en
2060 » ;
– que la production de la centrale de Richelien est inscrite dans les plans
communaux de l’énergie de Collex-Bossy et Versoix ;
– l’adoption par le Grand Conseil du PL 7409-A modifiant la loi sur les
eaux, relatif à la renaturation des cours d’eaux 4 ;
– le point de situation 2017 sur l’état des rivières genevoises 5 ;
– l’étude de la qualité des rivières genevoises de 2015, spécifique à la
Versoix, à ses affluents et défluents 6,
invite le Conseil d’Etat
– à reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 et à renouveler sans délai la
concession permettant l’exploitation de la centrale hydroélectrique de
Richelien, jusqu’en 2060 a minima ;
– à intervenir auprès des communes de Versoix et de Collex-Bossy pour un
éventuel rachat de ces installations.
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https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/530405/17/23/
https://www.ge.ch/document/9796/telecharger
https://www.ge.ch/document/12810/annexe/4
M 2903-B P 2160-C
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b) Pétition pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et
renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060 (P 2160)
En date du 22 mars 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
Nous, résidents du canton de Genève, estimons judicieux que
l’exploitation sur la Versoix d’une production hydroélectrique locale et
renouvelable, y compris en hiver, compatible avec le respect de la
biodiversité, puisse être assurée durant les prochaines décennies, le temps de
réaliser la sortie des énergies fossiles. Nous demandons en conséquence que
la concession soit renouvelée jusqu’en 2060.
N.B. 300 signatures
Groupe de soutien « Pour une
production d’énergie
renouvelable sur la Versoix »
p.a. M. Max Schneider
9, rue Peillonnex
1225 Chêne-Bourg
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M 2903-B P 2160-C
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Par arrêté du 4 mai 2022, le Conseil d’Etat a décidé du
non-renouvellement
des
concessions
accordées
aux
centrales
hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA. Cette décision a acquis
force de chose jugée suite à l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de
justice ATA/554/2023 du 30 mai 2023, définitif et exécutoire à défaut de
recours auprès du Tribunal fédéral.
Le résultat retenu par le Conseil d'Etat au terme d'une pesée minutieuse
des intérêts en présence a été analysé et confirmé par le pouvoir judiciaire à
l'aune des critères légaux et jurisprudentiels applicables. Ce résultat ne saurait
être remis en question à défaut d'arguments ou de faits nouveaux susceptibles
de constituer un motif de révision.
Aujourd'hui, les centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA
ont pris acte de la situation et en ont chacune tiré les conséquences qui
s'imposaient à elles. Aussi, la sécurité du droit impose de ne pas remettre en
cause la décision du Conseil d'Etat.
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat ne donnera pas suite aux invites
formulées dans la présente motion. Il ne peut que constater l'existence d'une
divergence avec le Grand Conseil au sujet de la pesée des intérêts à réaliser
entre la politique environnementale et la politique énergétique.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
La présidente :
Nathalie FONTANET