### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Initiative populaire cantonale 200 « Crèches à Genève : pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant ! » (IN 200-A) 2. **Objectif principal** L'objectif principal de l'initiative est de renforcer l'offre en matière de crèches et d'accueil de la petite enfance à Genève, en proposant un nouveau système de financement par les communes et une participation financière importante du canton, tout en limitant le coût pour les parents. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Modification de la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr)** : Introduction d'un service cantonal de la petite enfance pour publier les places d’accueil disponibles et les délais d'attente. - **Rôle du canton** : Autorisation et surveillance des structures d'accueil, planification des besoins, et établissement d'un taux d'offre d'accueil minimal de 50%. - **Financement par les communes** : Obligation de financer la construction et l'entretien des structures d'accueil et de contribuer au financement général de l'exploitation. - **Participation des parents** : Limitation de la participation financière des parents à 10% de leur revenu déterminant unifié (RDU). - **Dispositions transitoires** : Taux d'offre d'accueil fixé à 40% jusqu'en 2026, 45% jusqu'en 2028, et 50% à partir de 2030. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le Conseil d'État partage la préoccupation d'améliorer l'accueil préscolaire, mais souligne que le système actuel de financement est efficace et permet déjà un développement soutenu de l'offre d'accueil. Il s'interroge sur l'opportunité de réviser la LAPr dans le sens de l'IN 200, étant donné que l'objectif de 50% de taux d'offre d'accueil devrait être atteint dans un horizon proche. 5. **Implications principales de ce projet** - Renforcement de l'offre de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire. - Réduction des coûts pour les parents, facilitant ainsi la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. - Mise en place d'un cadre de financement incitatif pour les communes afin de développer l'accueil préscolaire. - Amélioration de la visibilité pour les familles concernant les places disponibles et les délais d'attente.