1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13702, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Economies d’énergie).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de fournir une base légale formelle permettant au Conseil d’Etat d’octroyer des subventions pour soutenir les actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) conformément aux objectifs du Plan climat cantonal (PCC).

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Les modifications proposées concernent l'article 118 de la LCI, introduisant des alinéas 4 à 7. Ces alinéas prévoient :  
   - La mise en place de conditions pour le développement de projets pilotes publics et privés.  
   - L'octroi de subventions pour l'étude ou la réalisation de projets de construction ou de rénovation respectant des seuils spécifiques.  
   - La précision par voie réglementaire des critères d’éligibilité aux subventions et des conditions de remboursement.  
   - La mention que les subventions ne constituent pas un droit et sont soumises à l'enveloppe budgétaire décidée par le Grand Conseil.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent :  
   - Un soutien déterminant pour accélérer la transition écologique du parc bâti à Genève.  
   - L'encouragement de pratiques de construction et de rénovation bas carbone.  
   - La nécessité d'une montée en compétences des professionnels du secteur et le développement de filières locales de réemploi et de recyclage.  
   - La mise en place de mesures d'accompagnement et de collecte de données pour promouvoir les bonnes pratiques.