**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13702, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Economies d’énergie).

**2. Objectif principal :**  
Le projet de loi vise à établir une base légale permettant au Conseil d’Etat d’octroyer des subventions pour soutenir les actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) conformément aux objectifs du Plan climat cantonal (PCC).

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- **Article 118, al. 4 à 7 (nouveaux) :** Introduction de dispositions concernant l'accompagnement et les subventions pour :
  - Le développement de projets pilotes publics et privés.
  - La mise en place d'instruments de soutien pour les maîtres d'ouvrage et leurs mandataires.
  - La collecte et la mise à disposition de données et de bonnes pratiques.
- Les subventions peuvent être accordées pour l'étude ou la réalisation de projets de construction ou de rénovation respectant des seuils spécifiques.
- Les subventions ne constituent pas un droit et sont soumises à l'enveloppe budgétaire décidée par le Grand Conseil.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le projet de loi répond aux demandes d'accompagnement formulées par les milieux immobiliers, de la construction et économiques, en vue de soutenir la transition écologique du parc bâti à Genève.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- Accélération de la transition écologique dans le secteur de la construction à Genève.
- Encouragement à l'adoption de pratiques de construction et de rénovation bas carbone.
- Nécessité de montée en compétences des professionnels, développement de filières locales de réemploi et adaptation des processus de contrôle.
- Mise en place de conditions favorisant le développement de projets pilotes et la collecte de données pour améliorer les pratiques dans le secteur.