GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13702

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 15 octobre 2025

Projet de loi

modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses
(LCI) (L 5 05) (Economies d’énergie)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI
– L 5 05), est modifiée comme suit :
Art. 118, al. 4 à 7 (nouveaux)
Accompagnement et subventions
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Le Conseil d’Etat met en place les conditions permettant :
a) le développement de projets pilotes publics, ainsi que l’incitation et le
soutien à des projets pilotes privés réalisés;
b) la mise en place d’instruments de soutien et de suivi pour les maîtres
de l’ouvrage, leurs mandataires et leurs entreprises;
c) la collecte de données et d’expérience compilées, avec mise à
disposition du public, notamment par l’édition de bonnes pratiques.
5
En particulier, le département peut favoriser par des subventions l'étude ou
la réalisation de projets de construction ou de rénovation importante
respectant les seuils visés à l’alinéa 3.
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Les subventions ne constituent pas un droit pour celles ou ceux qui les
sollicitent et sont versées dans les strictes limites de l’enveloppe décidée par
le Grand Conseil dans le cadre du budget annuel de fonctionnement du
canton.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

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Le Conseil d’Etat précise par voie réglementaire notamment les critères
d’éligibilité aux subventions, les conditions et charges, ainsi que les
conditions de remboursement.

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Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
En modifiant l’article 118 de la loi sur les constructions et les installations
diverses, du 14 avril 1988 (LCI; rs/GE L 5 05), le présent projet de loi vise
principalement à disposer d’une base légale formelle offrant la possibilité
pour le Conseil d’Etat d’octroyer des subventions permettant de soutenir les
actions visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à
effet de serre (GES) fixés par le Plan climat cantonal (PCC). Ces subventions
visent en particulier à accompagner la mise en œuvre de mesures destinées à
promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments dites « bas
carbone », en lien avec les articles 117 et 118 LCI.
Genève s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, à savoir -60% d’ici à 2030 par rapport à
1990 et la neutralité climatique en 2050. Après avoir renforcé le cadre légal
pour accélérer la rénovation énergétique du parc bâti et pour substituer
progressivement les énergies fossiles par des solutions renouvelables
(réduction des émissions directes), le canton a fait évoluer sa législation, à
travers les articles 117 et 118 LCI, pour prendre en compte les émissions
indirectes liées aux matériaux de construction et aux choix constructifs. Ces 2
volets – réduction des émissions directes et réduction des émissions
indirectes – sont parfaitement complémentaires et constituent ensemble la
trajectoire cantonale vers le « net-zéro » dans le secteur du bâtiment.
L’octroi de subventions ainsi que la mise en place de mesures
d’accompagnement, tels que prévus par le présent projet de loi, constituent
un soutien déterminant pour permettre à Genève d’accélérer la transition
écologique de son parc bâti. La mise en œuvre de l’évolution légale induite
par les articles 117 et 118 LCI suppose une montée en compétences des
professionnelles et professionnels, le développement de filières locales de
réemploi, de recyclage et d’approvisionnement en matériaux bas carbone,
ainsi que l’adaptation des processus de contrôle. Le calendrier progressif
prévu par voie réglementaire a pour but de permettre aux acteurs de
s’approprier cette nouvelle approche. Mais ce déploiement par étapes des
exigences ne suffira pas à lui seul, et il est nécessaire de mettre en place les
conditions permettant le développement de projets pilotes, la collecte de
données et l’édition de bonnes pratiques. Il convient également d’encourager
financièrement les projets ambitieux en matière de réduction de leur
empreinte carbone.

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Compte tenu de ce qui précède, et en réponse aux demandes
d’accompagnement formulées notamment par les milieux immobiliers et de
la construction, ainsi que par les milieux économiques, le présent projet de loi
modifiant l’article 118 LCI prévoit la mise en place par le Conseil d’Etat des
conditions et des incitations nécessaires au développement de projets pilotes,
notamment avec la possibilité de subventionner l'étude ou la réalisation de
projets de construction ou de rénovation importante dite « bas carbone ». Ces
mesures ont pour but d’encourager les propriétaires et les maîtres d’ouvrage à
adopter des pratiques sobres et circulaires et visent précisément à
accompagner la transformation des pratiques dans la construction neuve et la
rénovation d’importance, afin de permettre à l’ensemble de la filière de
s’approprier l’approche bas carbone.
Ces subventions ne constituent toutefois pas un droit pour celles et ceux
qui les sollicitent et sont versées dans les strictes limites de l’enveloppe
décidée par le Grand Conseil dans le cadre du budget annuel de
fonctionnement du canton.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet

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ANNEXE