35226_QUE02226_questionecriteurgente.pdf
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Importé le: 23/10/2025 06:45
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
- **Titre :** Question écrite urgente
- **Référence :** QUE 2226
- **Signataire :** Jean-Marie Voumard
- **Date de dépôt :** 18 août 2025
2. **Objectif principal**
- Le document vise à interroger le Conseil d’Etat sur le soutien apporté aux maîtres-chiens de la police, en mettant en lumière l’inadéquation des allocations financières et l'absence de dispositions claires concernant le bien-être des chiens de police.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Bien que le document ne propose pas explicitement de modifications législatives, il soulève plusieurs questions concernant :
- Le nombre de chiens de police en service.
- Le montant exact des indemnités et primes versées aux maîtres-chiens.
- La prise en charge par l’Etat des frais d’entretien quotidien des chiens.
- La reconnaissance du temps consacré à l’entraînement comme temps de service effectif.
- L’existence de dispositions sur le bien-être des chiens de police.
- La gestion des chiens à la retraite et la couverture des frais vétérinaires.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
- Le document souligne un consensus sur le fait que le règlement actuel (RChPol) est obsolète et ne répond plus aux besoins actuels des missions des chiens de police, sans mentionner de majorité ou minorité spécifique.
5. **Implications principales de ce projet**
- Les implications incluent la nécessité d'une réévaluation des allocations financières pour les maîtres-chiens, l'importance de garantir le bien-être des chiens de police, et la prise en charge des frais vétérinaires pour les chiens à la retraite, ce qui pourrait entraîner des changements dans la réglementation et les politiques de soutien aux maîtres-chiens.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
QUE 2226
Signataire : Jean-Marie Voumard
Date de dépôt : 18 août 2025
Question écrite urgente
Quel soutien pour les maîtres-chiens de la police ?
Le règlement concernant les chiens de police (RChPol) date du 26 mai
1953. Malgré quelques adaptations ponctuelles dans les années 1970, il n’a
jamais été profondément revu depuis plus de 70 ans…
Or, les missions confiées aux chiens de police se sont considérablement
diversifiées, soit dans la lutte contre les stupéfiants, la détection d’explosifs,
la recherche de personnes disparues, ainsi que dans d’autres tâches. Ces
fonctions exigent une formation continue, des soins vétérinaires réguliers et
un engagement considérable de la part des maîtres-chiens.
Pourtant, les allocations prévues par le règlement, soit une prime unique
de 700 francs et une indemnité mensuelle de 150 francs semblent totalement
inadaptées aux coûts réels actuels. A cela s’ajoute l’absence de dispositions
claires concernant le bien-être des animaux, la couverture des frais de
vétérinaires et la retraite des chiens après plusieurs années de service.
Au vu de ces constats, je prie le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
une réponse aux questions suivantes :
– Combien de chiens de police sont actuellement en service au sein de la
police cantonale genevoise ?
– Quel est le montant exact de l’indemnité mensuelle et de la prime
d’admission actuellement versées aux maîtres-chiens ?
– L’Etat de Genève prend-il en charge tout ou partie des frais liés à
l’entretien quotidien des chiens ?
QUE 2226
2/2
– Le temps consacré par les maîtres-chiens à l’entraînement et à la
formation continue de leur chien est-il reconnu comme temps de service
effectif ?
– Des dispositions existent-elles concernant le bien-être des chiens de
police ?
– Qu’advient-il des chiens de police lors de leur retraite ? Existe-t-il une
prise en charge de l’Etat de Genève pour les frais vétérinaires liés à des
pathologies développées pendant leur service ?
de la République et canton de Genève
QUE 2226
Signataire : Jean-Marie Voumard
Date de dépôt : 18 août 2025
Question écrite urgente
Quel soutien pour les maîtres-chiens de la police ?
Le règlement concernant les chiens de police (RChPol) date du 26 mai
1953. Malgré quelques adaptations ponctuelles dans les années 1970, il n’a
jamais été profondément revu depuis plus de 70 ans…
Or, les missions confiées aux chiens de police se sont considérablement
diversifiées, soit dans la lutte contre les stupéfiants, la détection d’explosifs,
la recherche de personnes disparues, ainsi que dans d’autres tâches. Ces
fonctions exigent une formation continue, des soins vétérinaires réguliers et
un engagement considérable de la part des maîtres-chiens.
Pourtant, les allocations prévues par le règlement, soit une prime unique
de 700 francs et une indemnité mensuelle de 150 francs semblent totalement
inadaptées aux coûts réels actuels. A cela s’ajoute l’absence de dispositions
claires concernant le bien-être des animaux, la couverture des frais de
vétérinaires et la retraite des chiens après plusieurs années de service.
Au vu de ces constats, je prie le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
une réponse aux questions suivantes :
– Combien de chiens de police sont actuellement en service au sein de la
police cantonale genevoise ?
– Quel est le montant exact de l’indemnité mensuelle et de la prime
d’admission actuellement versées aux maîtres-chiens ?
– L’Etat de Genève prend-il en charge tout ou partie des frais liés à
l’entretien quotidien des chiens ?
QUE 2226
2/2
– Le temps consacré par les maîtres-chiens à l’entraînement et à la
formation continue de leur chien est-il reconnu comme temps de service
effectif ?
– Des dispositions existent-elles concernant le bien-être des chiens de
police ?
– Qu’advient-il des chiens de police lors de leur retraite ? Existe-t-il une
prise en charge de l’Etat de Genève pour les frais vétérinaires liés à des
pathologies développées pendant leur service ?