1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13196-B modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de clarifier et de renforcer les exigences de compétence pour les membres des conseils d’administration des établissements de droit public, afin d'améliorer la gouvernance de ces institutions.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 16, al. 2** : Introduction d'une exigence selon laquelle les membres des conseils d’administration des établissements de droit public, nommés par le Conseil d’Etat, doivent répondre à un profil d’exigence spécifique nécessaire à la bonne gouvernance de l'institution.
   - **Article 38, al. 3** : Les présidents des établissements de droit public principaux doivent être désignés à l'issue d'un processus de recrutement garantissant qu'ils possèdent les compétences requises pour leur rôle.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - La majorité de la commission législative a exprimé des réserves sur le projet de loi, le jugeant trop contraignant et susceptible d'entraîner des complications dans le processus de nomination.  
   - Une motion de commission a été proposée, visant à renforcer la transparence des compétences des administrateurs sans imposer des exigences contraignantes, ce qui a obtenu un consensus parmi les membres de la commission.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - La mise en œuvre de ce projet de loi pourrait renforcer la transparence et la légitimité des nominations au sein des conseils d’administration des institutions de droit public, en clarifiant les compétences attendues et en favorisant une meilleure adéquation entre les compétences des membres et les besoins des institutions.
   - La motion de commission, qui a été soutenue par le Conseil d’Etat, propose une approche plus flexible et incitative, en soulignant l'importance de la transparence sans imposer des critères stricts pour toutes les nominations.