### Résumé du Document Législatif

1. **Titre et Référence**
   - Projet de loi 13196-B
   - Date de dépôt : 13 octobre 2025

2. **Objectif Principal**
   - Modifier la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) afin de clarifier les compétences requises pour la gouvernance des institutions de droit public.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
   - **Article 16, al. 2 (nouveau)** : Les membres des conseils d’administration des établissements de droit public, nommés par le Conseil d’Etat, doivent répondre à un profil d’exigence spécifique pour assurer la bonne gouvernance de l’institution.
   - **Article 38, al. 3 (nouveau)** : Les présidents des établissements de droit public doivent être désignés à l'issue d'un processus de recrutement garantissant qu'ils possèdent les compétences requises pour leur rôle.

4. **Discussions ou Avis Exprimés**
   - La majorité de la commission législative a exprimé des réserves sur le projet de loi, considérant que les exigences de compétence devraient s'appliquer à toutes les candidatures, et non uniquement à celles désignées par le Conseil d’Etat.
   - Une motion de commission a été proposée, visant à renforcer la transparence dans la nomination des membres des conseils d’administration, en publiant les compétences requises avant chaque renouvellement et en rendant publiques les compétences des membres nommés.

5. **Implications Principales de Ce Projet**
   - La transparence accrue dans la nomination des administrateurs pourrait renforcer la légitimité des institutions publiques et améliorer leur fonctionnement.
   - La motion vise à établir une culture de transparence et à garantir que les nominations soient en adéquation avec les besoins des institutions, tout en évitant le "copinage" dans les nominations. 
   - La commission législative recommande l'adoption de la motion, considérant qu'elle offre une alternative plus consensuelle et pragmatique par rapport au projet de loi initial.