1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B, notamment ceux engagés par l'État. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils se concentrent sur les procédures de contrôle existantes et les mesures à prendre pour renforcer celles-ci. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions de majorité ou de minorité. Ils se limitent à la réponse du Conseil d'État aux questions posées. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que le renforcement des contrôles pour éviter les domiciliations fictives. Entre 2022 et 2025, l'OCPM a constaté un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui souligne l'importance de ces contrôles pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.