### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**:  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  

2. **Objectif principal**:  
   Le document répond à une question écrite urgente posée par Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**:  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais il clarifie les procédures de contrôle existantes mises en place par l'OCPM pour s'assurer de la conformité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**:  
   Le Conseil d'État expose les procédures de vérification de l'OCPM, notamment la demande de documents justificatifs tels que des baux et la possibilité d'enquêtes domiciliaires. Il est mentionné que 325 enquêtes ont été menées entre 2022 et 2024, révélant 150 domiciliations fictives, et que 334 enquêtes ont été effectuées en 2025, avec 147 domiciliations fictives constatées. Aucun avis de minorité n'est mentionné.

5. **Implications principales de ce projet**:  
   Le document souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans l'octroi des permis B pour maintenir la confiance du public dans les institutions. Les mesures de contrôle existantes sont renforcées par des enquêtes et des sanctions possibles en cas de fausses déclarations.