### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte :** - GRAND CONSEIL - QUE 2228-A - de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal :** - Le document répond à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - Aucune modification législative n'est explicitement proposée dans le document. Le Conseil d'État fournit des éclaircissements sur les procédures actuelles de vérification des domiciles par l'OCPM. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :** - Le Conseil d'État explique que l'OCPM effectue des vérifications systématiques, notamment en demandant des preuves de domicile et en menant des enquêtes domiciliaires en cas de soupçons. Il mentionne également le nombre d'enquêtes et de domiciliations fictives détectées, mais ne présente pas de discussions contradictoires ou d'avis en faveur ou contre. 5. **Implications principales de ce projet :** - Le document souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Il indique que l'OCPM a détecté un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui pourrait avoir des implications sur la gestion des permis de séjour et la légalité des domiciles déclarés.