**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à répondre à une question écrite urgente posée par Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'Etat, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives, mais il décrit les procédures existantes de vérification des domiciles par l'OCPM, ainsi que les mesures prises en cas de domiciliation fictive.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document présente des préoccupations concernant la rigueur des contrôles de domiciliation et la nécessité de garantir la transparence dans l'octroi des permis B. Il n'y a pas de mention explicite de discussions de majorité ou de minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Le Conseil d'Etat souligne l'importance de vérifier la conformité des domiciles déclarés pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont été menées, révélant 150 domiciliations fictives, et en 2025, 334 enquêtes ont déjà été effectuées, avec 147 domiciliations fictives détectées. Des mesures peuvent être prises, y compris l'inscription « sans domicile connu » et des poursuites judiciaires en cas de fausses déclarations.