**Résumé du document législatif :** 1. **Titre et référence :** - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève - QUE 2228 - Signataire : Skender Salihi - Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal :** - Clarifier les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la vérification des domiciles des personnes engagées par l’Etat, notamment celles de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes et sur les mesures à prendre pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés :** - Le document soulève des préoccupations quant à la véracité et la légalité des domiciles déclarés par certains employés de l’Etat, en particulier ceux situés dans des zones industrielles. Il n’y a pas de mention d'une majorité ou minorité dans les discussions. 5. **Implications principales :** - La transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B sont essentielles pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d’Etat est invité à répondre sur les vérifications effectuées par l’OCPM, les cas suspects détectés, et les mesures à prendre pour garantir le respect des conditions légales pour l’attribution des permis B.