### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence** **Titre :** Question écrite urgente **Référence :** QUE 2228 **Signataire :** Skender Salihi **Date de dépôt :** 25 août 2025 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce document est de demander des éclaircissements sur les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française, qui semblent avoir des adresses dans des zones industrielles de Genève. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il soulève des questions sur les procédures de contrôle actuelles et appelle à des mesures pour renforcer la rigueur des contrôles relatifs à l'attribution des permis B. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document exprime des préoccupations quant à l'efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l'OCPM. Il met en avant la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'améliorer les contrôles de domiciliation pour s'assurer que les bénéficiaires de permis B résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives. Le document demande également des informations sur les cas suspects détectés et les mesures que le Conseil d'État envisage de prendre pour renforcer les contrôles.