1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  
   Date de dépôt : 24 septembre 2025  

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en relation avec la domiciliation des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures de contrôle existantes et les réponses du Conseil d'État aux questions posées.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document présente les préoccupations soulevées par le Grand Conseil concernant la véracité des domiciles déclarés par certains employés de l'État. Il n'y a pas d'indication de discussions de majorité ou de minorité dans les extraits fournis.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales concernent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que l'efficacité des contrôles de domiciliation. Le Conseil d'État a indiqué avoir mené plusieurs enquêtes et a constaté un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui soulève des questions sur la conformité des procédures actuelles.