### Résumé du Document Législatif

1. **Titre et Référence**
   - **Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi
   - **Référence :** QUE 2228-A, Grand Conseil de la République et canton de Genève
   - **Date de dépôt :** 24 septembre 2025

2. **Objectif Principal**
   - L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française, et d'assurer la rigueur des procédures d'octroi des permis B.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
   - Le document ne propose pas de modifications législatives, mais il souligne l'importance d'un contrôle rigoureux des domiciles déclarés et des procédures d'octroi des permis B pour garantir la confiance de la population dans les institutions.

4. **Discussions ou Avis Exprimés**
   - Le Conseil d’Etat répond aux préoccupations soulevées par le Grand Conseil en expliquant les procédures en place pour vérifier les domiciles. Il n'y a pas d'indication de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou minorité au sein du document.

5. **Implications Principales**
   - Le Conseil d’Etat indique que l'OCPM effectue des enquêtes pour vérifier la conformité des domiciles déclarés. Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont révélé 150 domiciliations fictives, et en 2025, 334 enquêtes ont détecté 147 domiciliations fictives. Cela souligne la nécessité d'un contrôle systématique pour prévenir les abus liés aux permis de séjour. Les fausses déclarations peuvent entraîner des refus d'octroi ou des caducités d'autorisation de séjour, et les cas de fausses déclarations sont dénoncés au Ministère public.