**1. Titre et référence du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025  

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française, qui pourraient avoir des adresses fictives ou non conformes.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il sollicite des informations sur les vérifications effectuées par l’OCPM, le nombre de cas suspects détectés, et les mesures que le Conseil d’Etat envisage pour renforcer les contrôles liés à l’attribution des permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document soulève des préoccupations quant à la rigueur et à l’efficacité des contrôles de l’OCPM, sans mentionner de discussions ou d’avis exprimés par une majorité ou une minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B pour maintenir la confiance du public dans les institutions, ainsi que l'importance d'une vérification systématique des domiciles des employés de l’Etat pour éviter des abus potentiels.