1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures de contrôle existantes et les clarifications apportées par le Conseil d'État.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Les extraits ne mentionnent pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Ils se limitent à exposer les questions posées et les réponses fournies par le Conseil d'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Le Conseil d'État souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B. Il indique que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles déclarés et qu'il a mené plusieurs enquêtes, révélant des domiciliations fictives. Cela implique une nécessité de renforcer les contrôles pour garantir que l'attribution des permis B respecte les conditions légales.