### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte**  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  
   Date de dépôt : 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**  
   Le document répond à une question écrite urgente posée par Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures et contrôles en place par l'OCPM pour s'assurer que les bénéficiaires d'un permis B résident effectivement à Genève.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le Conseil d'État explique que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles déclarés, notamment en exigeant des preuves de résidence et en menant des enquêtes domiciliaires. Il est également mentionné que des cas de domiciliations fictives ont été détectés, avec des statistiques fournies sur le nombre d'enquêtes et de cas constatés.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Des mesures sont en place pour détecter et traiter les domiciliations fictives, et des actions peuvent être entreprises contre les logeurs fournissant de fausses informations.