1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL  
   QUE 2228-A  
   de la République et canton de Genève  

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment des ressortissants de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est explicitement proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures de contrôle existantes et les clarifications demandées sur leur efficacité.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il présente uniquement les préoccupations soulevées par le Grand Conseil et la réponse du Conseil d'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis de séjour (permis B) pour maintenir la confiance du public dans les institutions. Le Conseil d'État indique que l'OCPM effectue des vérifications systématiques, mais souligne également que des cas de domiciliation fictive ont été détectés, ce qui pourrait nécessiter des mesures renforcées pour garantir le respect des conditions légales.