### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**  
   **Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
   **Référence :** QUE 2228-A, Grand Conseil de la République et canton de Genève  
   **Date de dépôt :** 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment des ressortissants de l’UE et de l’AELE.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives. Il clarifie les procédures actuelles de l’OCPM concernant la vérification des domiciles et les mesures prises en cas de domiciliation fictive.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le Conseil d’Etat explique que l’OCPM vérifie la conformité des domiciles déclarés et fournit des statistiques sur les enquêtes menées. Il n’y a pas de mention d’avis de majorité ou de minorité dans le document.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - L'OCPM doit s'assurer que les adresses déclarées sont conformes et peut mener des enquêtes domiciliaires.
   - Entre 2022 et 2024, 150 domiciliations fictives ont été constatées, et 147 depuis le début de 2025.
   - Des mesures peuvent être prises, y compris la dénonciation au Ministère public en cas de fausses déclarations.
   - La transparence et la rigueur dans l'octroi des permis B sont essentielles pour maintenir la confiance du public dans les institutions.