### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence**: GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 2. **Objectif principal**: Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève des questions sur l'efficacité des contrôles actuels et appelle à des mesures pour renforcer la rigueur des procédures d’octroi de permis B. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: Le signataire, Skender Salihi, exprime des préoccupations concernant la conformité des domiciles déclarés, en particulier ceux situés dans des zones industrielles. Il demande des informations sur les vérifications effectuées par l’OCPM et le nombre de cas suspects détectés. 5. **Implications principales de ce projet**: Les implications concernent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur dans l’attribution des permis B, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le document souligne l'importance d'une surveillance efficace pour éviter les abus liés à des adresses fictives ou non conformes.