### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence**: GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 2. **Objectif principal**: Le document vise à obtenir des clarifications sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française, qui pourraient avoir des adresses fictives ou non conformes. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes et des mesures à prendre pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: Le document soulève des préoccupations quant à l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM. Il n’y a pas de mention de majorité ou de minorité dans les avis exprimés. 5. **Implications principales de ce projet**: Les implications incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur dans l’octroi des permis B, ainsi que de renforcer la confiance de la population dans les institutions. Le document appelle à des vérifications concrètes de la part de l’OCPM et à des mesures pour s'assurer que l’attribution des permis se fasse dans le respect des conditions légales.