GRAND CONSEIL QUE 2233-A de la République et canton de Genève Date de dépôt : 24 septembre 2025 Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Pierre Nicollier : Formation de médecin-dentiste : les Genevois sont-ils prétérités ? En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante : La formation de médecin-dentiste voit une sélection stricte en fin de première année avec 25 étudiants qualifiés alors que la capacité de formation est de 30, équivalente au nombre de sièges de dentistes disponibles dans les locaux. – – – – – – Mes questions sont donc les suivantes : Pourquoi seuls 25 étudiants ont-ils la possibilité de poursuivre leurs études ? Combien d’étudiants se trouvent dans chacune des années de formation ? Combien d’étudiants n’ayant pas effectué leur 1re année à Genève poursuivent des études de médecin-dentiste dans les autres années ? Combien de dentistes se sont-ils installés chaque année à Genève en moyenne durant les dix dernières années ? Combien de dentistes diplômés hors de Suisse se sont-ils établis à Genève en moyenne durant cette même période ? Qui porte la décision de ne « remplir » que 25 sièges et qui décide d’accepter des dentistes n’ayant pas été formés dès le départ à Genève pour les années suivantes ? Sous quelles conditions ? QUE 2233-A 2/4 Que le Conseil d’Etat soit vivement remercié par avance des réponses qu’il apportera aux présentes questions. RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT Le Conseil d’Etat répond aux différentes questions posées de la manière suivante. – Pourquoi seuls 25 étudiants ont-ils la possibilité de poursuivre leurs études ? Les étudiantes et étudiants en médecine dentaire suivent un tronc commun avec les autres étudiantes et étudiants de la faculté de médecine durant les 2 premières années du bachelor (1BA et 2BA). Ce n’est qu’à partir de la troisième année (3BA) qu’elles et ils intègrent pleinement le cursus dentaire. Les capacités d’accueil maximum (3BA) sont effectivement limitées par les capacités cliniques (30 places disponibles dans la salle d’études préclinique). Tout dépassement de la capacité d’accueil aurait un impact sur la qualité de l’enseignement et des conditions d’étude, et serait facteur d’iniquité puisque l’étudiante ou étudiant surnuméraire se verrait attribuer une place de travail en dehors de la salle d’études pré-clinique, équipée dans l’urgence et à l’écart de la volée. Ainsi, le nombre maximum d’admissions en 2BA est réglementairement fixé à 25, afin de pouvoir absorber les possibles redoublements en 2BA et 3BA sans dépasser la capacité d’accueil maximale. L’admission en 2BA se fait sur concours, conformément à la loi sur l’université, du 13 juin 2008 (LU; rs/GE C 1 30) (art. 17, al. 2). – Combien d’étudiants se trouvent dans chacune des années de formation ? Nombre d’étudiantes et étudiants par volée dans la formation prégraduée : 2024-2025 2025-2026 2BA 28 25 3BA 30 31 1MA 27 27 2MA 29 26 3/4 QUE 2233-A Les différences entre années s’expliquent par des retraits ou des abandons en cours d’études, par des redoublements et/ou des admissions par équivalence. – Combien d’étudiants n’ayant pas effectué leur 1re année à Genève poursuivent des études de médecin-dentiste dans les autres années ? Toutes les étudiantes et tous les étudiants en 2BA ont effectué leur première année à Genève. Les étudiantes et étudiants qui n’ont pas suivi la première année d’études en médecine dentaire à Genève peuvent être admis par équivalence en 3BA et en première année de master (1MA). En 2024-25, il y a eu 2 équivalences en 3BA et aucune en 1MA. En 2025-2026, il n’y a eu aucune équivalence en 3BA et une en 1MA. Il n’y a généralement aucune équivalence en 2MA. – Combien de dentistes se sont-ils installés chaque année à Genève en moyenne durant les dix dernières années ? La notion d’« installation » peut prêter à confusion, car ce n’est pas l’ouverture d’un cabinet en tant que telle qui est règlementée. Dès l’obtention de son diplôme de médecine dentaire ou la reconnaissance d’un diplôme étranger, une ou un médecin-dentiste doit obtenir une autorisation de pratiquer cantonale. L’usage qu’elle ou il en fait lui appartient, car elle ou il est tenu par la loi d’assumer l’entière responsabilité professionnelle dans l’exercice de son art. À ce jour, le canton de Genève compte 1 196 médecins-dentistes autorisés à pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle, avec une moyenne d’âge de 46,3 ans; 133 d’entre elles et eux sont âgés de 65 ans et plus. Sur les 4 dernières années, environ 170 médecins-dentistes ont obtenu une autorisation de pratiquer à Genève par année. – Combien de dentistes diplômés hors de Suisse se sont-ils établis à Genève en moyenne durant cette même période ? Le canton ne tient pas de statistiques sur l’origine des diplômes, cela relevant d'une compétence fédérale et une information étant disponible publiquement sur le registre fédéral des professions médicales MedReg. Il convient également de rappeler qu’un diplôme fédéral et un diplôme dûment reconnu par la Commission des professions médicales (MEBEKO) ont la même valeur juridique et aucune discrimination ne peut être faite sur cette base. QUE 2233-A 4/4 – Qui porte la décision de ne « remplir » que 25 sièges et qui décide d’accepter des dentistes n’ayant pas été formés dès le départ à Genève pour les années suivantes ? Sous quelles conditions ? Selon la LU (art. 17, al. 2), le rectorat fixe la capacité d’accueil en 2BA en médecine humaine et en médecine dentaire, dans le règlement concernant le nombre de places d’études en deuxième année du bachelor en médecine dentaire à l'Université de Genève adopté par le rectorat pour l’année académique. L’admission des candidates et candidats avec équivalence est prononcée par le doyen ou la doyenne, sur préavis de la commission d’admission et d’équivalence de la faculté. Les conditions d’admission avec équivalence sont définies dans le règlement d’études applicable au bachelor et au master en médecine dentaire (art. 13). Une admission avec équivalence est uniquement possible si la capacité d’accueil n’est pas dépassée pour l’année d’études à laquelle la candidate ou le candidat souhaite être admis. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre acte de la présente réponse. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT La chancelière : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI Le président : Thierry APOTHÉLOZ