1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité et la légalité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucun changement législatif spécifique n'est proposé dans le document. Il s'agit plutôt d'une demande d'éclaircissement sur les procédures existantes et l'efficacité des contrôles effectués par l'OCPM.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il présente uniquement les préoccupations soulevées par le Grand Conseil et la réponse du Conseil d'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Le Conseil d'État souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Il indique que l'OCPM effectue des vérifications systématiques des domiciles déclarés et a constaté des cas de domiciliations fictives, ce qui pourrait avoir des implications sur l'attribution des permis de séjour et la légalité des situations déclarées.